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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01124_20230509
9 mai 2023
C'est seulement lorsque l'accès à certains de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs que l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
En troisième lieu, pour opérer les contrôles auxquels il lui incombe de procéder lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, l'autorité administrative doit prendre
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02342_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient que : - le principe du contradictoire a été violé devant le tribunal administratif de Dijon ; - le motif économique des demandes d'autorisation de licenciement des salariés protégés est
4ème Chambre
DCA_23VE00931_20251008
8 octobre 2025
Les dix salariés protégés ont ainsi reçu une liste de postes disponibles au sein du groupe Spartoo par lettre avec accusé de réception les 6 août, 24 septembre et 30 octobre 2020, leur proposant trente-trois
DCA_23VE00932_20251008
DCA_23VE00934_20251008
DCA_23VE00935_20251008
DCA_23VE00936_20251008
DCA_23VE00938_20251008
DCA_23VE00940_20251008
3ème chambre
DCA_21PA04944_20220718
18 juillet 2022
Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé
DCA_24DA01048_20260107
7 janvier 2026
Le caractère contradictoire de l’enquête menée conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus impose à l’autorité administrative, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02078_20241017
17 octobre 2024
E, délégué commercial et salarié protégé en sa qualité de conseiller du salarié de la région Bourgogne-Franche-Comté.
DCA_22DA00083_20221124
24 novembre 2022
En vertu de ce dispositions, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le motif de la demande, procéder à une enquête contradictoire
8ème chambre
DCA_23PA04698_20241021
21 octobre 2024
A, salarié protégé. Par une décision du 17 septembre 2021, l'inspectrice du travail de la 9ème section de l'unité de contrôle n° 2 du Val-de-Marne a autorisé son licenciement.
DCA_22MA02073_20231124
24 novembre 2023
Ainsi, la demande d'un salarié protégé tendant à l'annulation de la décision du ministre rejetant son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement doit
DCA_22DA02503_20230919
19 septembre 2023
En cinquième lieu, en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
1ère Chambre
DCA_23VE01070_20251125
25 novembre 2025
Mme A... soutient que son rattachement à la catégorie professionnelle de testeur recetteur, la proportion importante de salariés protégées licenciés, s’élevant à 22 %, l’existence d’une précédente demande
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01575_20221115
15 novembre 2022
En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
DCA_23DA01388_20240704
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