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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL21281_20231109
9 novembre 2023
. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles
6ème chambre
DCA_21VE02035_20230330
30 mars 2023
n'est pas fondée à soutenir que ces conclusions seraient irrecevables, mais seulement à demander que l'indemnité mise à sa charge soit limitée au quantum de la demande présentée à l'égard de chaque défendeur
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02653_20250227
27 février 2025
Par un arrêté du 10 septembre 2020, pris dans le cadre du pouvoir de substitution qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet a interdit toute distribution
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01551_20250320
20 mars 2025
justice administrative en l'absence de visa du code de l'urbanisme ; - l'action en répétition est prescrite en application de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme, la réclamation n'ayant été signifiée
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
DCA_24LY02450_20251204
4 décembre 2025
ce point, alors que les surfaces et la destination des locaux y sont précisément décrites ; il ne lui appartenait pas davantage qu’au juge administratif de vérifier l’exactitude des déclarations du demandeur
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 7.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00700_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " () La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties
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