En application des dispositions de l’article R. 2422-1 du code du travail, le silence gardé par le ministre chargé du travail sur le recours hiérarchique formé contre cette décision par la société Eiffage

Une expertise réalisée le 2 mai 2019 a conclu que l'état de santé de Mme B était consolidé à cette date, que les arrêts de travail étaient en lien avec la pathologie reconnue comme accident du travail,

Par un courrier du 5 mai 2020, le chef de service activité partielle de l'unité départementale des Alpes-Maritimes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

A la suite d'un avis du comité médical départemental de la Haute-Garonne réuni le 15 mai 2019, la directrice générale de France AgriMer, par un arrêté du 15 juillet 2019, l'a déclaré inapte de façon absolue

Dheilly, le président du conseil départemental du Nord a confié à l'inspection générale des services (IGS) départementaux une mission d'enquête et, dans l'attente, par un arrêté du 24 août 2020, a suspendu

C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d’une part, d’annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle le directeur de l’établissement public départemental « Le Lorient » a refusé de reconnaître

laquelle elle a rejeté son recours hiérarchique contre la décision de l'inspectrice du travail de la section 19-2 de l'unité départementale de Paris du 29 juin 2017 ayant refusé d'autoriser la société

sur les modalités de sa réintégration à l'issue de sa période de travail à temps partiel thérapeutique accordé jusqu'au 31 août 2017.

somme de 20 000 euros en réparation des préjudices moraux et physiques résultant du harcèlement moral et de la discrimination qu’il estime avoir subis et d’annuler la décision implicite de rejet née du silence

Par un jugement no 2108540/4 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Elle soutient que : - la requête, qui ne critique pas le jugement attaqué, est irrecevable ; - dans le dernier état de leurs écritures, les requérants, ne formulent plus de prétentions directes au nom

A... est fondé à soutenir que la responsabilité de l’État est engagée en raison de l’illégalité des arrêtés des 16 octobre 2012 et 16 novembre 2012 par lesquels le directeur académique des services départementaux

A..., estimant être victime d’une rétrogradation, a formé auprès du directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault une demande tendant au rétablissement dans ses anciennes fonctions, à la

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la commune pendant deux mois.

du travail a retiré la décision implicite de rejet, née le 18 juillet 2022, du silence gardé sur le recours hiérarchique formé par lui le 18 mars 2022 contre la décision de l’inspectrice du travail, a

directeur départemental des services d'incendie et de secours, assisté d'un directeur départemental adjoint. / () ".

au département de Tarn-et-Garonne, propriétaire de la route départementale n° 94 bis qui borde la parcelle cadastrée section côté sud.

des services pénitentiaires de Dijon, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux formé contre cette décision.

Par suite, le moyen tiré de ce que les premiers juges ont entaché d'irrégularité leur jugement en retenant à tort la fin de non-recevoir opposée par le conseil départemental de l'Oise doit être écarté.

A la suite de l'avis du comité médical départemental hospitalier de Meurthe-et-Moselle du 22 décembre 2017, ce congé a été prolongé de six mois, à compter du 2 septembre 2017, par une décision du directeur