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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL22399_20220706
6 juillet 2022
à leurs droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même ". 3.
DCA_21TL22400_20220706
DCA_21TL22402_20220706
DCA_21TL22403_20220706
DCA_21TL22404_20220706
DCA_21TL22406_20220706
DCA_21TL22409_20220706
DCA_21TL22410_20220706
3ème Chambre
DCA_24VE00069_20260326
26 mars 2026
En premier lieu, pour taxer les distributions litigieuses de la société STI entre les mains de Mme C..., le service a relevé, en particulier dans la proposition de rectification du 17 avril 2018, que Mme
DCA_21TL22396_20220706
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
Le 16 décembre 2011, les associés de la société Manag'Air ont cédé leurs parts à la SAS Air First Company, société créée le 27 août 2011 avec un capital de 20 000 euros, laquelle a payé les parts sociales
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01231_20220414
14 avril 2022
La SA CGSwiss Organisation a été créée le 9 mai 2014 avec un objet social identique. Il résulte de la proposition de rectification adressée à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
dissimulées par la société, imposées entre les mains de M. et Mme A... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, devaient être imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
3ème chambre
DCA_23TL02912_20240618
18 juin 2024
Ainsi, dans le cadre de l’acquisition de parts sociales de la SCI Venamiro par cette société, l’acte de cession des 25 et 28 octobre 2013 indique que la société Purple Stone Overseas était représentée
DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
Au cours des années 2007 à 2013, l'administration a considéré que cette détention entrait dans le champ de l'article 123 bis du code général des impôts et a taxé les bénéfices de cette société entre les
6ème chambre
DCA_23NT00550_20240521
21 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 février et 30 mai 2023, la société Dagon Service LTD, représenté par Me Grix demande à la cour : 1°) d'annuler
DCA_24PA00676_20250606
6 juin 2025
de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le maire du Blanc-Mesnil a prononcé la fermeture de son établissement situé au 12, mail Debré Berhan sur le territoire de cette commune.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02966_20251028
28 octobre 2025
En outre, et en tout état de cause, l’administration a justifié sa décision d’imposer les bénéfices industriels et commerciaux générés par l’activité de la société entre les mains de Mme C..., ainsi que
DCA_20BX02347_20220927
27 septembre 2022
L'imposition en litige ne procède pas du rehaussement du résultat de ces sociétés, taxable entre les mains de leurs associés au prorata de leurs parts en application des dispositions de l'article 8 du
9ème Chambre
DCA_25PA00182_20251205
5 décembre 2025
B..., gérant et associé de la société à responsabilité limitée (SARL) B... et Fils et associé de la SARL B...
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