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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03940_20220414
14 avril 2022
correspondant à la dette fiscale de la société civile immobilière à proportion de ses droits dans la société.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01473_20260129
29 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) d’habitations à loyer modéré (HLM) le Foyer Rémois a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 16 août 2022, par lequel le maire de Cauville-sur-Mer a accordé à la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA HLM) Logeo
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03299_20230202
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Forbo Sarlino a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner sous astreinte l'office public départemental HLM Drôme
Juge des référés
DCA_23NC03500_20240902
2 septembre 2024
A fait valoir qu'il rencontre de graves difficultés avec le logement social qu'il loue à la société Mon Logis depuis 2019.
DCA_23DA00204_20241031
31 octobre 2024
anonymes d'habitations à loyer modéré (SA HLM).
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01468_20231005
5 octobre 2023
Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, la société Camping de la Dune a déclaré se désister de l'instance.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00811_20230330
30 mars 2023
à la société Limeacorp.
1ère Chambre
DCA_21NT03698_20230414
14 avril 2023
à son égard, née de l'octroi d'un prêt lors de la création de la société, et figurant au passif du bilan de la société ; elle n'est donc pas imposable ; Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03741_20220411
11 avril 2022
Par un jugement n° 1600823 du 22 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a solidairement condamné les sociétés Betem Ingenierie, Dekra Industrial et IN.K à verser à l'office d'HLM "Toulouse
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00771_20221104
4 novembre 2022
8 août 2012 consenti entre la société SNCF et la société ICF Sud-est Méditerranée SA d'HLM en l'absence d'un acte de déclassement de la parcelle cadastrée n° 115 occupée par les appelantes.
8ème chambre
DCA_21PA02765_20220602
2 juin 2022
(PLUS), de prêt locatif social (PLS) et de prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) adoptées en exécution de ces conventions, de prononcer la résiliation des conventions, d'enjoindre au Conseil de Paris
ORCA_24PA01851_20240911
11 septembre 2024
correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société
DCA_23BX00030_20230504
4 mai 2023
dans le cadre de l'accompagnement de son épouse présente en France en raison de son état de santé et il ne peut se prévaloir d'une quelconque ancienneté de présence ni d'une intégration durable à la société
3ème chambre
DCA_23PA02693_20240112
12 janvier 2024
engagées en application de cet article du fait de la modification de la raison sociale de la société n'impliquant pas de nouvel agrément.
DCA_22BX00055_20230406
6 avril 2023
Par un arrêté du 12 février 2021, le maire de Schœlcher a délivré à la société SCCV Arc-en-Ciel, un permis de construire modificatif.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00750_20220523
23 mai 2022
J : " il semble qu'elle soit HLA DQB1-0602 ".
6ème Chambre
DCA_22PA05289_20231010
10 octobre 2023
A fait état de différents emplois qu'il aurait occupés entre 2006 et 2016 auprès des restaurants " Indra ", " Kirar Ravi ", " Hari Har ", d'une agence de services et de paiement, de la société " Govind
2ème Chambre
DCA_21NT02533_20221209
9 décembre 2022
A, représentant de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Serres les Trois Moulins, une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
4ème chambre
DCA_25PA00810_20260220
20 février 2026
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
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