A la suite de son décès le 12 juin 2019, sa fille, Mme F C, agissant en qualité d'ayant-droit de son père, en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille, D G, a poursuivi l'instance

tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

hospitalisation, d'autre part, d'ordonner avant dire droit une nouvelle expertise médicale aux fins de déterminer la date de consolidation de son état de santé, ainsi que la nature et l'étendue de ses

, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime

de distinguer le montant demandé par chacun des ayants-droit à titre personnel et le montant demandé au nom de la victime.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

au service de son accident du 25 juin 2018 et de prendre en charge les soins et arrêts de travail en découlant, et en toute hypothèse de réexaminer son dossier, sous astreinte de 200 euros par jour de

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

B a droit à la réparation intégrale de son préjudice.

d'être compris dans le nantissement de son fonds de commerce tandis que, en vertu de l'article R. 761-24 du même code, le titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive dispose d'un droit de présentation

, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient

dit, qu'elle a partagé le bureau de son supérieur hiérarchique à son retour de congé maladie et que son employeur a ainsi pris en considération son sentiment d'isolement sans manquer à son obligation d'assurer

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime

le droit peut être exercé, est compatible avec les dispositions de l'article 7 de la directive.

Leclerc, et que son droit présente, en l'espèce, un caractère viager, son décès, survenu le 15 novembre 2020, a eu pour effet d'éteindre cet usufruit ainsi que, par voie de conséquence, les droits et