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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03938_20220713
13 juillet 2022
B une somme de 5 000 euros, outre une somme de 35 euros au titre de la contribution à l'aide juridique.
DCA_21LY01246_20220713
d'incendie et de secours du Rhône à lui verser une somme de 2 500 euros au titre des préjudices personnels et des troubles subis dans ses conditions d'existence ; 5°) de mettre à la charge du service
DCA_21LY03931_20220713
A une somme de 9 000 euros, outre une somme de 35 euros au titre de la contribution à l'aide juridique.
DCA_21LY03937_20220713
B une somme de 4 000 euros, outre une somme de 35 euros au titre de la contribution à l'aide juridique.
DCA_21LY03940_20220713
A une somme de 4500 euros, outre une somme de 35 euros au titre de la contribution à l'aide juridique.
DCA_21LY03936_20220713
A une somme de 4 500 euros, outre une somme de 35 euros au titre de la contribution à l'aide juridique.
DCA_20LY03432_20230315
15 mars 2023
à Mme A B d'une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY03935_20220713
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser une somme de 1 000 euros au titre des préjudices personnels et des troubles subis dans ses conditions d'existence ; 5°) de mettre à la
DCA_21LY03939_20220713
d'incendie et de secours du Rhône à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des préjudices personnels et des troubles subis dans ses conditions d'existence ; 5°) de mettre à la charge du service
3ème chambre
DCA_24PA00564_20250312
12 mars 2025
de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01394_20251212
12 décembre 2025
au titre de ces heures supplémentaires, et la somme de 40 000 euros en réparation de ses préjudices.
DCA_21LY03926_20220713
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser une somme de 2 500 euros au titre des préjudices personnels et des troubles subis dans ses conditions d'existence ; 5°) de mettre à la
DCA_21LY03934_20220713
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des préjudices personnels et des troubles subis dans ses conditions d'existence ; 5°) de mettre à la
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01373_20250128
28 janvier 2025
la somme de 34 503 euros en paiement des heures pour lesquelles il était d'astreinte en 2015, 2016, 2017 et 2018 ainsi que le somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du travail
DCA_22NC01384_20250128
la somme de 19 656 euros en paiement des heures pour lesquelles il était d'astreinte en 2015 et 2016 ainsi que le somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du travail effectué en
DCA_21LY01248_20220713
DCA_21LY01247_20220713
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY03928_20220713
A une somme de 6 000 euros, outre une somme de 35 euros au titre de la contribution à l'aide juridique.
DCA_21LY03922_20220713
B une somme de 5 500 euros, outre une somme de 35 euros au titre de la contribution à l'aide juridique.
DCA_21LY03924_20220713
A une somme de 2 000 euros, outre une somme de 35 euros au titre de la contribution à l'aide juridique.
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