Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 janvier 2020, les 25 et 26 mars 2021, le 17 mai 2021 et le 7 janvier 2022, Mme C, Mme G, Mme M, M. D, M. A et M.

Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire initial a été affichée en mairie le 30 décembre 2021 et que les statuts de l’association Arbre, en date du 16 mars 2020, ont été

Par des mémoires, enregistrés les 18 mars, 3 juin, et 7 juillet 2022, la SAS Centrale éolienne de Verdonnet-Jully, représentée par Me Guiheux, conclut : 1°) à ce qu'un non-lieu à statuer soit prononcé

Par un arrêté du 13 mars 2020, le maire de la commune de Bois-Guillaume a partiellement transféré le bénéfice de ce permis de construire à la SA Bretèque Investissement. 2. Saisi par M.

Par ordonnance du 13 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Et aux termes de l'article R. 153-21 dudit code : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois () en mairie.

C et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 mars 2018 par lequel le maire de Chabeuil a délivré à société civile immobilière (SCI) CD2P Immobilier un permis de

Ce bail, qui avait été transmis aux services instructeurs de la demande de permis, prévoyait en outre expressément que la commune autorisait la cession du bail à la SCI Maire en cours de constitution.

C B ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Montreuil a délivré à la société VAPRO le permis de construire n° PC 93048

que le 3 juillet 2021 ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Pau, les statuts de l'association Messanges Environnement prévoient que le conseil d'administration, qui dispose des

Par un courrier du 18 mai 2022, la cour a informé les parties, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, qu'elle était susceptible de surseoir à statuer sur la requête de M.

2020 par le maire de la commune a été affiché en mairie et sur le site internet de la mairie mais n'a pas fait l'objet d'une publication dans un journal local, cet arrêté présentait un caractère superfétatoire

Si la métropole a versé au dossier les deux délibérations dont s'agit, la seule circonstance qu'elles prévoient leur affichage en mairie pendant un mois et leur publication dans deux journaux locaux ne

Quant à la prolongation de la procédure d’instruction : Aux termes de l’article R. 512-26 du code de l’environnement alors en vigueur : « Le projet d'arrêté statuant sur la demande est porté par le

Statuant par ailleurs sur les demandes présentées par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Pierres Blanches et plusieurs particuliers tendant à l'annulation des arrêtés des 19 mai et 23

Marseillaise et La Provence et affiché sur les porte de l'hôtel de ville de Marseille, ainsi que dans les 16 mairies d'arrondissements de la commune.

de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ".

Cet arrêté mentionne tant son affichage en mairie que l'envoi et la réception en préfecture le 4 juin 2020.

que les travaux seraient susceptibles de porter atteinte aux racines du cèdre de grande stature présent sur le site du projet.

Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public.