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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04739_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il ne résulte par ailleurs pas de l’instruction qu’existeraient des contrats, soit entre la société NBM Inc et les clients finaux, soit entre la société requérante et ces mêmes clients stipulant qu’elle
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03111_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A avait produit en première instance le contrat de travail qu'il avait conclu avec la SARL stipulant qu'il était embauché par celle-ci, pour une durée indéterminée, en qualité de cadre, pour occuper la
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03109_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A au cabinet Mazars, stipulant qu'il était chargé du " développement et [de] la gestion des activités d'audit relatif à la Commission européenne et à ses satellites ", du " business développement avec
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01641_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
B, daté du 1er septembre 2015, stipulant, en son article 3, qu'il " occupera le poste de responsable commercial, agent de maîtrise ", en son article 4, qu'il " exercera initialement ses fonctions au siège
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00131_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’annexe à cet accord définit la notion de moyens d’existence suffisants en stipulant que : « (…) / S’agissant des étudiants non boursiers, les ressources suffisantes sont constituées par une somme au
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00462_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La décision du 23 juillet 2024 rejetant son recours gracieux contre cette décision indique, pour sa part, que le document produit par l’intéressée, annexé à un livret militaire et « stipulant des services
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00531_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En l'espèce, la société requérante a souscrit à la clause stipulant qu'elle s'appauvrirait de la somme de 1 640 400 euros en cas d'obtention d'un permis de construire un immeuble d'une surface hors d'œuvre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00755_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ", ces dernières stipulant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Dans ce cas, l'administration est fondée, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, à considérer qu'en stipulant l'octroi de cette soulte, les parties à l'opération d'apport
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dans ce cas, l'administration est fondée, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, à considérer qu'en stipulant l'octroi de cette soulte, les parties à l'opération d'apport
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03131_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
communes périphériques les conventions de déversement avant l'échéance du contrat de délégation ; - à titre infiniment subsidiaire, il est certain que l'autorité délégante a commis un manquement en stipulant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02598_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Son contrat de travail stipulait que son lieu de travail était l'établissement principal situé à Ecully (Rhône) mais qu'il serait amené à suivre et coordonner des chantiers exécutés dans la région Provence-Alpes-Côte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01296_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il résulte de l'instruction que le bon de commande du 6 juillet 2015 par lequel la commune d'Audun-le-Roman a conclu avec la société AG COM un contrat de location pour quatre photocopieurs stipulait, par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00768_20250220
20 février 2025
20 février 2025
résulte de l'instruction que la SAS Tempobac Restoleil a conclu avec ses filiales, le 15 mai 2007 et le 5 janvier 2017, des conventions de gestion centralisée de trésorerie et d'avances intra-groupe stipulant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02902_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En vertu des conventions conclus entre la société A2M et ces deux sociétés, les abandons de créances de compte courant étaient assortis, dans chaque cas, d'une clause de retour à meilleure fortune stipulant
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02799_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Dans ce cas, l’administration est fondée, sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, à considérer qu’en stipulant l’octroi de cette soulte, les parties à l’opération d’apport
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00351_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En dernier lieu, l'article 10 de ce contrat précise que la SAS Leavy intervient en qualité d'agent immobilier en stipulant que " le prestataire () en qualité d'agence immobilière, affirme être à jour de
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03176_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Toutefois une convention de cession peut comporter une clause stipulant expressément la cession des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03991_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
d'aménagement au sens des dispositions des articles L. 300-4 à L. 300-5.1 du code de l'urbanisme, pour la réalisation de la ZAC Cœur de Ville, à la société publique locale ''AREA PACA'', cet avenant stipulant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03178_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il résulte de l'instruction que les contrats de cure d'amincissement conclus par la SARL Comboire minceur stipulent que " le suivi des soins étant indispensable à l'atteinte des objectifs, une interruption
Source officiellePage 3 sur 20