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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01452_20230404
4 avril 2023
spéciales, tenant notamment la réalisation d'une aire de présentation dans l'emprise du lotissement, prescription dont la réalisation ne nécessite pas une modification substantielle du projet.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00193_20241128
28 novembre 2024
Par un arrêté du 24 novembre 2020, le préfet de la Seine-Maritime a imposé à la société NL Logistique des prescriptions complémentaires visant au diagnostic de l'état des sols et des eaux souterraines
DCA_21NT00892_20230110
10 janvier 2023
modifications apportées à celle-ci, sous réserve qu'ils n'aient pas été réalisés sans permis de construire en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables.
6ème chambre
DCA_20VE00309_20230126
26 janvier 2023
C B, le tribunal, qui n'était en tout état de cause pas informé de ce décès, n'était pas tenu de suspendre la procédure ; - le moyen tiré de l'omission à statuer sur les demandes de substitution de
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02317_20241001
1 octobre 2024
soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la décision attaquée était entachée d'un vice de forme ; - si la Cour devait ne pas retenir ce moyen, elle sollicite une substitution
DCA_22DA00784_20240418
18 avril 2024
Le préfet du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille de procéder à la substitution à ces dispositions de celles issues de l'article L. 171-8 du même code. 6.
2ème Chambre
DCA_21VE03282_20230616
16 juin 2023
; - la création de la voie de décélération réduit le risque pour la sécurité publique et un aménagement ou une simple prescription aurait permis de délivrer le permis de construire ; - il n'est pas
DCA_21NT03241_20230127
27 janvier 2023
En ce qui concerne la demande de substitution de motifs : 16.
DCA_21DA01833_20220822
22 août 2022
S'agissant des demandes de substitution de motif formulées par la commune : 19.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00744_20221220
20 décembre 2022
Ce permis de construire sera assorti d'une prescription tenant au financement de l'opération. Sur les frais liés au litige : 20.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03435_20240904
4 septembre 2024
En ce qui concerne la demande de substitution de motif par la commune : 5.
4ème chambre
DCA_23TL00446_20250403
3 avril 2025
En ce qui concerne la demande de substitution de motifs : 7.
DCA_23DA01103_20250327
27 mars 2025
Ainsi la demande de substitution du motif de refus tiré du risque d'inondation doit être écartée. 16.
DCA_23MA00727_20241219
19 décembre 2024
S'agissant de la demande de substitution de motifs : 11.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02932_20241003
3 octobre 2024
Elle doit ainsi être regardée comme ayant sollicité une substitution de motif. 11.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01433_20240402
2 avril 2024
En ce qui concerne la substitution de motif : 9.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00129_20251204
4 décembre 2025
En ce qui concerne la prescription du droit de reprise de l’administration : 19.
DCA_23VE01364_20250313
13 mars 2025
de base légale et de substitution de motifs présentées en première instance par la commune de Sancerre ne sauraient être admises ; - M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03776_20220429
29 avril 2022
caractère sérieux ; en effet, l'interprétation que font les cours administratives d'appel de Bordeaux et de Versailles des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, en jugeant que la substitution
DCA_23BX00235_20250417
17 avril 2025
Le permis de construire mentionne ces prescriptions. () ".
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