Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;

n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°94-415 du 24 mai 1994 ; - le code de justice administrative.

n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986

n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

L. 2111-1 du code du travail, l’article 8 et l’article 32-II de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les articles 96 et 98 de la loi du 9 janvier 1986 relative à

n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986

Vu : - la Constitution ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le statut

entachée de détournement de pouvoir ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 11-2 du code de procédure pénale ; - elle viole les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet

66 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle ne poursuit pas un objectif d'intérêt du service

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

; la procédure de suspension d’un agent public n’a pas été respectée ; ni la loi du 13 juillet 1983 ni le décret du 17 janvier 1986 n’ont été respectés ; une mesure de suspension d’un agent public s

peuvent caractériser une situation de harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983.