de condamnation à 45 540 euros HT correspondant à des études complémentaires effectuées par le LERM à la demande de la société Autoroutes du Sud de la France constitue une demande nouvelle en appel et

de prêt.

Par suite, ce dernier est seulement fondé à demander le remboursement de ces trois notes, pour un montant global, compte tenu du partage de responsabilité susmentionné, de 7 141,48 euros. 20.

Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande

de prêt.

la demande le 31 août 2018.

vigueur, que dans l'hypothèse où le demandeur a déposé une demande d'autorisation unique et a retiré sa demande initiale. 6.

Sur la recevabilité de la demande : 2.

sur les prescriptions dont il envisage d'assortir l'autorisation ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande.

Aux termes de l'article 8 du décret du 2 mai 2014 visé ci-dessus : " Le cas échéant, le dossier de demande mentionné à l'article 4 est complété par les pièces suivantes, lorsque le demandeur les détient

Il ressort du dossier de demande d'autorisation que la société pétitionnaire Parc éolien du Bois Régnier est une filiale à 100 % de la société Innergex France, qui dépend elle-même de la société Innergex