CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00766_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre
9ème Chambre
DCA_24PA03462_20250627
27 juin 2025
150-0 B ter du code général des impôts.
3ème Chambre
DCA_24VE01830_20250109
9 janvier 2025
Il résulte, enfin, des dispositions du III de l'article 1518 ter du code général des impôts, que, l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, soit tous les six ans, l'ensemble des
DCA_24VE01832_20250109
DCA_24VE01833_20250109
1ère chambre
DCA_20TL03059_20221201
1 décembre 2022
permettant de bénéficier de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts pour les plus-values de cessions de titres.
1ère Chambre
DCA_22NT01643_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre
DCA_24NT02120_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article 1518 ter du code général des impôts " II. - Au cours des troisième et cinquième années qui suivent celle du renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale
2ème chambre
DCA_21PA02548_20220413
13 avril 2022
Elle soutient qu'elle est fondée à se prévaloir de l'exonération prévue aux 2° et 3° du V de l'article 231 ter du code général des impôts.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02461_20250709
9 juillet 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.
DCA_22PA00399_20221207
7 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
Aux termes, d'autre part, du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée
DCA_24PA04432_20250919
19 septembre 2025
-0 B ter du code général des impôts.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00445_20220630
30 juin 2022
Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre
DCA_20MA00449_20220630
7ème chambre
DCA_24PA01062_20260212
12 février 2026
S’agissant du bien-fondé des impositions : D’une part, aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2016 à 2018 d’imposition en litige : « I.-
5ème Chambre
DCA_22PA02411_20230317
17 mars 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas eu, du fait des lourds travaux de restructuration entrepris sur l'immeuble, la disposition des locaux au sens du II de l'article 231 ter du code général des impôts
DCA_24PA02799_20260212
Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : 2. Aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa version applicable à l’année en litige : « I.
Juge des référés
ORCA_24PA00915_20250403
3 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts, dans sa version applicable, en vertu du 2° du XIV de l'article 26 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité
DCA_23VE01335_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
Page 3 sur 520