Saisi d'un recours subrogatoire exercé par l'assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur, il revient au juge, si les conditions d'engagement de la responsabilité du tiers débiteur

/L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426

Estimant l'Etat responsable des dommages causés, cette société d'assurance a formé, en sa qualité de subrogée dans les droits de son assurée, une demande indemnitaire préalable auprès du préfet de la Martinique

des dommages matériels et 386 308,60 euros au titre des pertes d'exploitation.

est imputable à un tiers, [la CAFAT] est [subrogée] de plein droit à l'intéressé ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des dépenses qui lui occasionne

Estimant l'Etat responsable des dommages causés, cette société d'assurance a formé, en sa qualité de subrogée dans les droits de son assurée, une demande indemnitaire préalable auprès du préfet de la Martinique

Estimant l'Etat responsable des dommages causés, cette société d'assurance a formé, en sa qualité de subrogée dans les droits de son assurée, une demande indemnitaire préalable auprès du préfet de la Martinique

dans les droits de leur assurée l'EURL Le P'tit Billot laquelle a été victime d'un dommage de travaux public, en qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public que constitue le réseau d'évacuation des

Estimant l'Etat responsable des dommages causés, cette société d'assurance a formé, en sa qualité de subrogée dans les droits de son assurée, une demande indemnitaire préalable auprès du préfet de la Martinique

pour éviter de telles dégradations ; - la société AXA France est subrogée dans les droits de la société CARE Invest à concurrence de la somme de 25 741,43 euros qu'elle a réglée à son assurée et la

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'ONIAM s'est substitué à la personne responsable du dommage et que la victime a accepté son offre d'indemnisation, il est subrogé dans les droits de cette dernière

Saisi d’un recours subrogatoire exercé par l’assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur, il revient au juge, si les conditions d’engagement de la responsabilité du tiers débiteur

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur. () / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne

L'ONIAM, agissant en qualité de subrogé dans les droits de M. B, a alors émis un titre exécutoire d'un montant identique à l'encontre de la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM).

chacun, les préjudices personnels de la victime et de ses ayants droit.

le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public, par subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations

Il y a, dès lors, lieu de faire droit à ses demandes d'indemnisation pour les journées au cours desquelles des délits ont été caractérisés.

; - le montant du préjudice subi par la société RSA Luxembourg SA, subrogée dans les droits de son assurée, est de 45 094,64 euros, conformément aux chiffrages retenus par les experts concernant la

Il incombe également à l'office d'informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur de l'indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur

de distinguer le montant demandé par chacun des ayants-droit à titre personnel et le montant demandé au nom de la victime.