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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE00670_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
S'agissant du dispositif individuel, la charte prévoit qu'il repose sur chaque utilisateur procédant à des traitements, avant toute réalisation d'un traitement phytopharmaceutique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01169_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A soutient qu'il ne présenterait plus de menace à l'ordre public depuis qu'il prend un traitement médicamenteux, il ne le démontre pas alors qu'il ressort d'une ordonnance du 12 septembre 2022 qu'un traitement
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00666_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
S'agissant du dispositif individuel, la charte prévoit qu'il repose sur chaque utilisateur procédant à des traitements, avant toute réalisation d'un traitement phytopharmaceutique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01748_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
, tel que défini à l'article 52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole ; /
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00659_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
S'agissant du dispositif individuel, la charte prévoit qu'il repose sur chaque utilisateur procédant à des traitements, avant toute réalisation d'un traitement phytopharmaceutique.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02605_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
de cause, les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'imposeraient à tout acte qu'un employeur prendrait pour créer un tel traitement.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00056_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables aux litiges relatifs au droit au séjour des étrangers, lesquels n'ont trait
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00014_20240829
29 août 2024
29 août 2024
En deuxième lieu, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01899_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A ayant permis de relever que de nombreuses dépenses du train de vie du foyer étaient acquittées grâce à ce compte pour un montant mensuel d'environ 35 000 euros. Enfin, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01054_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle soutient que : - ses relations professionnelles avec le directeur de l'institut se sont fortement dégradées à compter de la publication d'un tract syndical le 15 décembre 2016, le directeur l'accusant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02660_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02637_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00724_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le 31 décembre 2015, un train express régional circulant sur la ligne Brest-Paris Montparnasse a percuté l'arrière de la semi-remorque d'un camion appartenant à la SARL Transports routiers de la Loire,
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00425_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
pas de l'existence d'une facturation indue ; il n'est pas justifié que les agents placiers ont adopté un caractère irrespectueux à l'égard de la requérante et qu'elle aurait subi une inégalité de traitement
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00542_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
situation déficitaire doit s'apprécier au regard des règles de son pays de résidence ; elle doit bénéficier du reversement prévu au point n° 130 du BOI-INT-CVB-DNK ; - il existe une différence de traitement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01208_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de cet article : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00704_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
S'il se prévaut de la présence en France de ses deux enfants issus de sa relation avec une compatriote en situation régulière, avec laquelle il ne vit plus, la seule production de billets de train et des
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03917_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A a été retrouvé inanimé sur son lieu de travail le 21 mars 2017 alors qu'il était en train de ranger des lames de banc d'environ 5 kilogrammes chacune.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
13 février 2026
D’une part, aux termes de l’article 62 du code général des impôts : « Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02329_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
Source officiellePage 3 sur 1703