Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Par ailleurs, ni le permis de construire ni l'arrêté individuel d'alignement, qui est un acte purement déclaratif sans effet sur les questions de propriété, ne valent transfert de propriété.

Considérant ce qui suit : 1.

L'association ELA a cependant abandonné son projet en raison de l'absence de transfert des échantillons biologiques de patients atteints de leucodystrophie.

Considérant ce qui suit : 1.

est rangée en zone N au plan local d’urbanisme de la commune de Sospel et que les faits sont antérieurs au transfert de compétence ; les désordres subis par la propriété des demandeurs ont été causés

Considérant ce qui suit : 1.

L'acte authentique établi le 26 février 2014 indique que " la présente dation en paiement emporte transfert au profit de Mme C de la propriété et de la jouissance de l'immeuble sus-désigné ".

Considérant ce qui suit : 1. Par courrier du 14 février 2020, M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. La SAS Ambulances Saint-Cédric, dont le président est M. B A, exerce notamment une activité de transports sanitaires.

L'acte qui constate le transfert de propriété des immeubles mentionnés au 1 consécutivement à l'acceptation de la promesse unilatérale de vente doit indiquer si le nouveau propriétaire, ou les associés

Ce transfert de propriété a lieu, sauf stipulations contractuelles contraires, à la date où un accord intervient sur la chose et le prix, même si ce transfert n'est opposable à l'administration qu'à compter

Considérant ce qui suit : 1. Le 7 juin 2018, la crue du cours d'eau Le bordant la propriété de M. et Mme C a entrainé une importante inondation de leur jardin et de leur pavillon situé 4 à .

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Polynésie française à leur verser la somme totale de 316 000 000 F CFP due au titre de l'occupation de leur propriété et de l'extraction de matériaux sur leur propriété entre le 1er mai 2015 et le 15 mai

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 1er décembre 1987, le préfet de la Somme a ordonné le remembrement de la commune de Poulainville.