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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00702_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Son article L. 215-5 prévoit en outre que : " Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, il peut se substituer au département si celui-ci n'exerce
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03194_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A..., représenté par Me Kaigre substitué par Me Salkazanov, demande à la Cour : 1°) de réformer l’ordonnance n° 2300126 du 29 juin 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00465_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01301_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
litige ; - en méconnaissance du contradictoire, ni le tribunal ni le rectorat ne lui ont communiqué une seconde décision mentionnée par le rapporteur public dans ses conclusions, laquelle s'est substituée
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00525_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Cet arrêté organise les conditions du transfert des personnels et des contrats pour la période transitoire et prononce le maintien de la personnalité morale du SIPTG jusqu’à la dissolution de ce dernier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00444_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Or, les dispositions de l’article L. 12 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur, prévoient que : « A titre transitoire et pour l’appréciation des infirmités
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02669_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Le prélèvement de solidarité institué par les dispositions précitées s'est substitué, à compter du 1er janvier 2019, au prélèvement de solidarité prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts dont
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02694_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
. (…) / L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02061_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 17.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00357_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
; elle ne pouvait pas faire droit aux demandes de certificats d’urbanisme opérationnels en litige en l’absence d’avis favorable préalable du préfet, lequel est requis en vertu des dispositions transitoires
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01088_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
ou non des travaux ; le titulaire doit être considéré comme ayant maintenu ses moyens mobilisés et doit être indemnisé de la perte d'amortissement de ses frais généraux au titre de cette période transitoire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02913_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
pouvoir hiérarchique ; - c’est à tort que le tribunal a annulé le courrier du 23 mars 2023, qui est dénué de caractère décisoire ; - en tant que de besoin, la décision peut se fonder sur le motif substitué
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Les dispositions transitoires prévues par l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 cité au point précédent concernent les dispositions de cette loi qui allongent ou réduisent la durée de la prescription
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
En deuxième lieu, il est vrai que, selon l'article 2 de l'acte d'engagement de la société Altitude Infrastructure à laquelle la reprise transitoire du réseau a été confiée le 14 novembre 2013, le titulaire
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02614_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
tenu préalablement au prononcé du constat de carence, de consulter d'autres personnes publiques, notamment l'établissement public territorial dont la commune serait membre, quand bien même l'Etat se substitue
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02272_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
manœuvres frauduleuses n'est pas justifiée ; - à titre subsidiaire, par ailleurs, l'instruction ministérielle du 21 juin 2013 relative à la régularisation des avoirs détenus à l'étranger, permet de substituer
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01215_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
compter de la date de notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté mettant en demeure la région Réunion et de se substituer
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01376_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
compter de la date de notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté mettant en demeure la région Réunion et de se substituer
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02495_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Cet avis ou cette décision se substitue à celui de la commission départementale.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00105_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la cour pourrait, le cas échéant, substituer le règlement européen à l’article L. 5312-1 du code de la santé publique comme base
Source officiellePage 3 sur 4