CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00953_20231222
22 décembre 2023
B a été embauché en contrat à durée indéterminée comme médecin du travail par l'association des services de santé au travail du bâtiment et des travaux publics (ASTBTP) des Bouches-du-Rhône.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00177_20231205
5 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, notamment son article 41 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00586_20230403
3 avril 2023
pas systématiquement dès la prise de service ; -selon la Cour de justice de l'Union européenne, le temps de travail correspond au temps pendant lequel le travailleur est contraint d'être physiquement
DCA_24DA00188_20250212
12 février 2025
La requête a été communiquée au ministre du travail et de l'emploi qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02016_20250605
5 juin 2025
L'article 14 prévoit pour sa part : " L'agent non titulaire en activité bénéficie, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail
4ème chambre
DCA_21NT02307_20220520
20 mai 2022
résulte d'une mise en demeure de l'inspection du travail née du fait que tous les salariés des sociétés présentes sur le chantier étaient exposées à un risque chimique alors que la co-activité de ces
3ème Chambre
DCA_21NT00101_20220408
8 avril 2022
qui ne se confondent pas avec le domicile du travailleur doivent normalement être qualifiées, dans leur intégralité, de temps de travail, dès lors que le travailleur doit rester éloigné de son environnement
7ème chambre
DCA_21PA04466_20230203
3 février 2023
En défense, l'administration ne conteste pas que la charge de travail de l'ensemble des agents de l'établissement était importante pendant la période en litige à raison d'une augmentation importante des
DCA_25MA00146_20260206
6 février 2026
Tandis qu’une reprise avait été, après visite médicale de reprise par le médecin du travail, prévue le 7 juillet 2021, l’intéressé a été, le même jour, mis à pied à titre conservatoire et convoqué de nouveau
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02560_20220928
28 septembre 2022
Comme le soutient la commune de Saint-Etienne, les pièces du dossier n'objectivent aucun lien entre cet accident du travail et les arrêts de travail dont Mme C a fait l'objet du 11 mars 2017 au 8 mars
2ème Chambre
DCA_23VE00381_20250228
28 février 2025
pendant cette même période.
DCA_24MA03058_20251222
22 décembre 2025
des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.
DCA_23DA00850_20240319
19 mars 2024
à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. / Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique. / Excepté dans le cas de mise à pied
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02032_20241015
15 octobre 2024
et que, ce faisant, le restaurant est demeuré ouvert pendant toute la durée des travaux.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01934_20230620
20 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre
DCA_24NT02801_20260317
17 mars 2026
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. (…) / Toutefois, si la maladie provient de
DCA_23MA00944_20240112
12 janvier 2024
de l'inspecteur du travail. / La consultation du comité d'entreprise a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied.
DCA_20BX03980_20221115
15 novembre 2022
3ème chambre
DCA_22PA03125_20230705
5 juillet 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le contrat de travail de M.
DCA_22NC01444_20251014
14 octobre 2025
Page 3 sur 1043