Par ailleurs, TSF Jazz s'engage à diffuser majoritairement des titres gold (70 %) tandis que Jazz Radio n'a pas d'engagement en la matière.

Cœur n'a pas été rédigée.

Dans ces conditions, le service a pu, à bon droit, limiter le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée à la part de l'utilisation de l'immeuble aux fins des activités professionnelles de la SARL

A ce titre, il définit les localisations préférentielles des commerces en prenant en compte les objectifs de revitalisation des centres-villes, de maintien d'une offre commerciale diversifiée de proximité

ou, à titre subsidiaire, de moduler cette amende et de la fixer à la somme de 350 000 francs CFP.

Il soutient que : - si c'est à juste titre que le jugement a déterminé que M. et Mme A étaient résidents de France au sens des b et c de l'article 4 B du code général des impôts, c'est à tort qu'ils

A l'issue de ce contrôle, qui a porté sur son site internet et a donné lieu à une visite de son siège social, plusieurs manquements ont été relevés.

Il contrôle leur utilisation.

La société anonyme (SA) LDC, société mère intégrante, a demandé au même tribunal la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos de 2008

titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2013

utilement s'en prévaloir.

et de zone commerciale que le tribunal a annulé la décision de refus en litige, aucun ensemble commercial n'étant caractérisé, ni à la date du permis de construire, ni à celle du présent litige, notamment

sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017.

éloignaient, à l'exception de l'exercice clos en 2012, et a retenu au titre de cette activité un taux correspondant à la médiane, s'élevant à 3,82 % au titre de l'exercice clos en 2005, 2,39 % au titre

140 francs CFP ou, à titre subsidiaire, de moduler cette amende et de la fixer à la somme de 165 000 francs CFP.

A, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société BSREC 2 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques, ne pouvant supporter qu'à titre accessoire une publicité commerciale de la même surface total que celle réservée à ces informations et œuvres (

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

Cette obligation d’information figurant au titre I du code de la consommation est distincte des pratiques commerciales visées par les dispositions du titre II du même code.

D'autre part, la société Total Direct Energie soutient que le tribunal n'a pas suffisamment motivé ses décisions lorsqu'il relève, sans en tirer les conséquences, que " le maintien ou le développement