CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01072_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 3121-1 du code des transports : " Les taxis sont des véhicules automobiles () dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00692_20260421
21 avril 2026
La société Washop Montauban, spécialisée dans la réparation et l’entretien de véhicules automobiles légers et deux roues, exploite une station de lavage située à Croutelle (Tarn).
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03805_20240119
19 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 3121-1 code des transports : " Les taxis sont des véhicules automobiles () dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02926_20230919
19 septembre 2023
En second lieu, ni le jugement du 17 mars 2020, ni l'arrêt du 3 novembre 2020 qui le confirme, n'enjoignent à la commune de rendre la parcelle de Mme A inaccessible aux véhicules en stationnement.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02491_20231221
21 décembre 2023
La société civile immobilière (SCI) Pablo a sollicité, le 21 mai 2019, un permis de construire un immeuble à usage de stationnement automobile d'une emprise de 346,70 m2 sur un terrain cadastré 298 AL
2ème Chambre
DCA_20NT04123_20221114
14 novembre 2022
A cet égard, contrairement à ce que soutiennent les requérants, un véhicule entrant dans l'immeuble et faisant face dans la rampe d'accès à un véhicule sortant ne sera pas contraint de faire marche arrière
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02375_20250206
6 février 2025
En sixième lieu, aux termes, d'une part, de l'article 2.7 UE du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal : " La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02631_20231108
8 novembre 2023
Enfin, le nombre de places de stationnement prévues par le projet est supérieur aux exigences du plan local d'urbanisme.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02800_20260219
19 février 2026
La requérante n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause la faible augmentation du trafic automobile et les besoins en places de stationnement liés à ce projet, tels qu’évalués par l’analyse
DCA_21LY02549_20230221
21 février 2023
des véhicules automobiles pour les constructions à usage d'habitation fixées au a) du paragraphe 5.2.3.1.1 du chapitre 5 du règlement du PLU-H, dès lors qu'il ne prévoit que 10 places de stationnement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Waldnerc/France
ORCA_23LY00390_20240208
8 février 2024
A était l'associé unique et le gérant, qui exploitait à Vetraz-Monthoux (Haute-Savoie) une station de lavage de véhicules en libre-service, un atelier de réparation automobile ainsi qu'une laverie automatique
4ème chambre
DCA_23PA01339_20241004
4 octobre 2024
être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule ".
5ème chambre
DCA_24VE00379_20250707
7 juillet 2025
mobiles stationnés sur le parking de l'ancienne casse automobile Casseco de la commune de Galluis d'évacuer les lieux dans un délai de quarante-huit heures.
DCA_24VE00384_20250707
Juge des référés
DCA_25TL01953_20260202
2 février 2026
Le 9 mars 2022, alors qu’elle sortait de son véhicule garé sur le parc de stationnement automobile du lac du Perget sur le territoire de la commune de Colomiers (Haute-Garonne), Mme A... a fait une chute
DCA_23TL00188_20241203
3 décembre 2024
de véhicules ou de camions de chantier sur l'emplacement situé devant le magasin ; des dégradations sur son parc de stationnement ont été provoquées par la réalisation de ces travaux ; elle a également
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
Toutefois, il ressort du rapprochement du plan de masse couleur et du plan de démolition qu’il est prévu de supprimer les places de stationnement existantes pour créer un nouvel espace de stationnement
DCA_22NT02820_20240917
17 septembre 2024
Il ressort des plans et photographies aériennes de la déclaration préalable que la parcelle d'assiette borde un bâtiment abritant un concessionnaire automobile.
DCA_23VE02758_20250124
24 janvier 2025
- - le plan de masse ne permet pas de pallier l'insuffisance de la notice architecturale s'agissant de l'organisation des aménagements des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement
DCA_22VE01979_20240614
14 juin 2024
pour accueillir les véhicules ne pouvant stationner sur la parcelle. 4.
Page 3 sur 18