Selon l'article 239 bis AB du code général des impôts dans sa version applicable aux faits de l'espèce, " I.- Les sociétés anonymes, les sociétés G actions simplifiées et les sociétés à responsabilité

D C a apporté, le 17 avril 1999, 32 765 actions de la société Monts Jura à la société Fireg, en échange de 14 984 actions de cette société nouvellement constituée, réalisant à cette occasion une plus-value

rectifications en matière d’impôt sur les sociétés au titre des années 2013 et 2014 et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Santia, qui exerçait l'activité de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment et dont M.

par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ».

voie de conséquence, le seuil de franche de taxe sur la valeur ajoutée n'a pas été dépassé en 2014.

A la suite d'une procédure de vérification de comptabilité, la société Heurtier a fait l'objet de rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de société, et a été assujettie à des

vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières ().

; - l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative

d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant (…) à une société soumise à l'impôt sur les sociétés (…) est reportée si les conditions prévues au III du présent

Tout d'abord, s'agissant des factures émises les 30 avril 2017, 30 septembre 2017 et 31 mai 2017 par la société Fidexia, comptable de la société Eveil Communication, de la facture émise le 11 janvier 2017

ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés. () 2° Personnes se livrant à des opérations

Il résulte de ce qui a été dit aux points 17 à 22 ci-dessus que la société Challenges IV a entendu déduire la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures émises par deux fournisseurs frauduleux

une rentabilité financière à court terme ; il faut se placer à la date de l’acquisition des titres pour apprécier leur qualification de titres de participation ou de valeurs mobilières de placement ;

des sociétés ; elles sont insuffisamment motivées s'agissant des revenus de capitaux mobiliers, faute de citer les articles 108 et 110 du code général des impôts et les paragraphes " conséquences au regard

supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er

Il n’est pas contesté qu’aucune facture de loyer n’a été émise par la société Cities et Mme B... a reconnu que la société EWL Production ne s’était pas acquittée des loyers dus pour un montant de 6 000

A à la plus-value de cession de valeurs mobilières réalisée par l'intéressé en 2013 à l'occasion de la cession de titres des sociétés SAS RG Safety, SAS Cévenole de protection et SAS Fibrotec qu'il détenait

sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de sociétés. 8.