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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00707_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
, si besoin, un plan de bridage ; les simulations sonores ont été réalisées à partir de données concernant un autre modèle d'éolienne et sans paramètre de bridage validé par le constructeur ; les niveaux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00604_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur l'intervention de l'établissement public d'aménagement Ecovallée - Plaine du Var : 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par suite, lorsque le juge administratif est saisi d'une requête dirigée contre une décision d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi d'une entreprise qui est en redressement
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00182_20250218
18 février 2025
18 février 2025
population, objectif qui figure dans le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du Biterrois et repris dans le projet d'aménagement et de développement durables du plan
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01040_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) Le Turlo a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00529_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rocbaron : 11.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NC03129_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet ne renverse pas la présomption de validité des actes d'état civil qui lui ont été présentés ; - le préfet
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
place des boites à clefs.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
plan local d'urbanisme sont méconnues s'agissant des places de stationnement ; - la demande de permis de construire a été délivrée au vu d'une demande frauduleuse ; nonobstant l'obtention du permis
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02490_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L'autorité consulaire française à Madagascar a procédé le 10 octobre 2018 à une vérification sur place des actes d'état civil à la mairie d'Ambilobe.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02868_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ". 21.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03820_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
des actes d'état civil de l'article 47 du code civil ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02534_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03010_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00662_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
La présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère ne peut être renversée par l'administration qu'en apportant la preuve, en menant les vérifications utiles, du caractère
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03295_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
D'autre part, le projet prévoit, sur la partie haute de la falaise comprise dans son emprise, la plantation d'une pelouse aérohaline ainsi qu'il résulte du plan PC 4 c présent au dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01088_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En vertu de l'article 2 de ce même décret, cette modification s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication, soit le 20 décembre 2008.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00299_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
local d'urbanisme (PLU) ; - le projet ne prévoit pas de places de stationnement supplémentaires, en méconnaissance de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme et des dispositions générales du PLU
Source officiellePage 3 sur 47