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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02940_20241205
5 décembre 2024
Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître d'ouvrage ou des constructeurs, sauf
3ème chambre
DCA_21TL03045_20230418
18 avril 2023
, purement hypothétique, deuxièmement, que le préjudice moral allégué n'est pas justifié, troisièmement, que le préjudice matériel évalué à 500 euros correspond à un sinistre déjà indemnisé au titre de
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02481_20260115
15 janvier 2026
B devront être réduites à de plus justes proportions, eu égard à l’état de délabrement de leur immeuble à la date de dépôt du rapport du premier expert, en 2003, lequel immeuble avait déjà été modifié
4ème chambre
DCA_23TL01663_20240530
30 mai 2024
Par un arrêté du 5 janvier 2022, le maire de Nîmes (Gard) a délivré à la société Cardinal D un permis de construire un immeuble collectif de dix-sept logements.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02779_20240220
20 février 2024
remèdes à y apporter, ni pour évaluer les préjudices ; il n'a pas réalisé la mission qui lui a été confiée et les solutions qu'il recommande ne sont pas suffisamment détaillées ; - les causes du sinistre
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
Le 27 juin 2014, une seconde déclaration de sinistre, portant cette fois sur le soulèvement des planchers de béton armé formant le dallage de l'ouvrage, a été adressée à l'assureur.
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
, conformément aux dispositions de l’article L. 511-14 du code de la construction et de l’habitation, de la réalisation des mesures suivantes : élagage du palmier situé dans la cour extérieure de l’immeuble
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00170_20240513
13 mai 2024
pour l'application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et elle est, de ce fait, irrecevable ; - l'ordonnance du 16 décembre 2022, qui se borne à diligenter la venue
5ème chambre
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
5 % imputée à la société IN4 est contestable dès lors qu’il lui appartenait de faire part de ses observations sur le non-respect des plans du bureau d’études IPH ; la responsabilité principale du sinistre
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
Présentent aussi le caractère d'ouvrage public notamment les biens immeubles résultant d'un aménagement, qui sont directement affectés à un service public. 9.
DCA_22DA01025_20231221
21 décembre 2023
Le marché de travaux de démolition a quant à lui été confié en 2005 à la société Sodenor, aux droits de laquelle est venue la société Ramery Revitalisation.
DCA_23TL01688_20240530
DCA_21TL00630_20230420
20 avril 2023
de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des constructions existantes, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions méconnues ou s'ils sont
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02527_20230704
4 juillet 2023
G H, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le maire de Mimizan a délivré à la SCI ALG un permis de construire deux immeubles comprenant
DCA_21NT03685_20230929
29 septembre 2023
Bureau Veritas et la société Roquet à lui verser une somme de 525 030,62 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des travaux propres à remédier aux infiltrations affectant le deuxième étage d'un immeuble
DCA_24MA00987_20251114
14 novembre 2025
de manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ; / 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01450_20250325
25 mars 2025
Présentent aussi le caractère d'ouvrage public notamment les biens immeubles résultant d'un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
ne dispose pas de la qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale ; elle n'a ni la qualité de maître d'ouvrage ni la qualité de propriétaire de la station d'épuration, ne justifie pas venir
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00331_20221229
29 décembre 2022
La société Carrières de l'Est (ci-après " la société ") venue aux droits de la société Cogesud, a sollicité du préfet de la Moselle le 3 décembre 2013 l'autorisation d'exploiter une carrière de calcaires
DCA_21MA00669_20230417
17 avril 2023
mars 2011 " affectant le complexe d'isolation et d'étanchéité des ouvrages en fournissant les éléments permettant au tribunal de dire si ces malfaçons sont de nature à compromettre la solidité de l'immeuble
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