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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
de véhicules sont celles perçues par virement bancaires, les recettes perçues en espèces correspondant à des ventes réalisés à son insu par son ancien associé ; les prétendues ventes de six véhicules
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05210_20220519
19 mai 2022
Si le requérant établit, par la production d’une facture de la société RC Motos, avoir fait l’acquisition de ces deux véhicules à titre personnel quelques jours avant leur vente, en se bornant à produire
9ème Chambre
DCA_23PA04044_20250314
14 mars 2025
de taxe sur les véhicules de sociétés, au titre des périodes comprises entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2018, ainsi que de taxe exceptionnelle sur les véhicules de sociétés au titre de la période
1ère Chambre
DCA_23NT03692_20241112
12 novembre 2024
Lorsqu'une entreprise produit des factures émanant de ses fournisseurs qui mentionnent que les ventes de véhicules s'effectuaient sous le régime de la taxe sur la marge mentionné ci-dessus, il incombe
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
La SARL Groupe Mercurys Finance soutient que son gérant avait, au cours de la période vérifiée, mis gratuitement à sa disposition ses deux véhicules afin qu'ils puissent être utilisés par ses commerciaux
1ère chambre
DCA_21TL01680_20230126
26 janvier 2023
d'occasion au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 et de 44 véhicules d'occasion au titre de la période du 1er janvier 2012 au 30 avril 2014.
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
à leur activité de négoce automobile, ni d’aucune structure commerciale dédiée à cette activité, et qu’elles pratiquaient le plus souvent la vente à perte.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03830_20220518
18 mai 2022
C une demande d'éclaircissements ou de justifications concernant des sommes encaissées sur ses deux comptes bancaires personnels.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02423_20241105
5 novembre 2024
n° 2712, sont soumises à enregistrement dès lors que la surface qui y est dédiée est supérieure à 100 mètres carrés.
2ème chambre
DCA_23PA01606_20250205
5 février 2025
de véhicules du constructeur Peugeot.
DCA_20NC03264_20220609
9 juin 2022
DCA_23NT00909_20240116
16 janvier 2024
de courtoisie ; l'instruction référencée BOI-TVA-DED-30-30 n° 30 permet la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée s'agissant des véhicules de courtoisie mis à disposition ; la mise à disposition est
DCA_19MA03753_20220609
sociétés tierces, dont il est également associé, le requérant disposant par ailleurs, à titre personnel, d'un terrain agricole de plus de deux hectares, attenant à la villa qu'il occupe.
DCA_22NC00104_20240711
11 juillet 2024
Pour déterminer le montant des ventes réalisées, l'administration a pris en compte les prix de vente dont elle avait connaissance et pour les autres véhicules vendus, elle a appliqué un taux de marge moyen
DCA_23TL00330_20250506
6 mai 2025
ne suffit pas à établir que la vente de ces véhicules a donné lieu à déduction de taxe sur la valeur ajoutée ; - il n'est pas davantage démontré qu'elle ne pouvait ignorer qu'elle participait à un
DCA_22DA01575_20240222
22 février 2024
de véhicules étaient réglées au comptant, traduisait une absence de suivi des encaissements, troisièmement, que l'importance du solde créditeur et débiteur de deux comptes d'attente, retraçant au total
DCA_22LY01354_20231019
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 3 mai 2022, 15 mars 2023 et 17 avril 2023, les sociétés Vent d'est et Mouflon, représentées par Me Leraisnable, demandent
2ème Chambre
DCA_21NT00233_20220506
6 mai 2022
) dédiées à l'équipement de la personne, dans la zone d'activité des Trois Canons.
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
En deuxième lieu, M.
5ème chambre
DCA_22NT03568_20241217
17 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le projet contesté de création de deux chambres funéraires et d'un espace de vente d'articles funéraires se rattache à la catégorie " services, bureaux et autres activités
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