La société Vannes A a présenté sa candidature en vue d'exploiter un service de radio de catégorie B dénommé A Plaisir dans la zone de Vannes.

Radio France Maghreb 2 dans la zone de Nancy ; 2°) d'enjoindre à l'ARCOM de réexaminer sa candidature dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle une fréquence est disponible dans la

Cette charge a été comptabilisée par une inscription au crédit du compte 4671 " SARL Lotipromo " et par une inscription équivalente au débit du compte de charges 6580 " Charges diverses gestion courante

intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’ARCOM le versement d’une somme de 5 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Soropar Group a présenté sa candidature en vue d’exploiter un service de radio de catégorie B dénommé Plein Cœur dans ces deux zones.

régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé

Toutefois, le remboursement du compte courant a été effectué au cours des exercices clos les 30 juin 2014 et 2016.

Il résulte de l’instruction, en particulier de la proposition de rectification du 20 juillet 2021, que la société Pro G Zen a comptabilisé au crédit du compte courant d’associé de son gérant M.

Aux termes de l'article 15 du règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement : " Le comité procède à l'instruction des candidatures

" TV Bocal " ; 3°) d'enjoindre à l'Arcom de réexaminer sa candidature dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Arcom le versement d'une somme

 : 3°) de mettre à la charge de l’ARCOM le versement d’une somme de 5 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Radio Classique et la décision implicite rejetant le recours gracieux formé le 7 février 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'ARCOM le versement d'une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article

demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de A dans le ressort du comité

des dividendes n'est intervenu qu'à compter du 30 décembre 2014, alors que des remboursements du compte courant d'associé de M.

courant d’associé dans les comptes de la SARL RS Motors au 1er janvier 2015.

Les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de commerce, à l’exception du recouvrement de créances

A correspondant à des sommes inscrites au compte courant d'associé de celui-ci ouvert dans les écritures comptables de la société " Nfinance Holdings Corp. ", précédemment dénommée société " NexGen Holdings

" Rouen Habitat ", à lui verser la somme de 179 286 euros, assortie des intérêts moratoires au taux contractuel de 8% à compter de la date de présentation de chaque facture, de prononcer la décharge des

Toutefois, sa demande doit être rejetée, dès lors que la décision attaquée du 27 mai 2019 d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois, courant à compter du 29 mai 2019, prévoyait expressément

Un accord n'a été trouvé entre le PAP et la société Fare Rata sur la prise en charge des travaux de remise en état des locaux qu'à compter du 9 novembre 2021.