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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02698_20240528
28 mai 2024
C n'est pas justifié ; - c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté la demande présentée au titre des frais de déplacement ; - la demande d'indemnisation pour assistance par une tierce
4ème Chambre
DCA_21VE02556_20240312
12 mars 2024
Quant à l'assistance à tierce personne : 18.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01977_20260212
12 février 2026
temporaire, 8 000 euros au titre d’un déficit fonctionnel temporaire, 7 200 euros au titre de l’assistance par une tierce personne, 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 10 000 euros
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01386_20230606
6 juin 2023
victime d'un dommage corporel au titre des frais d'assistance par une tierce personne le montant des prestations dont elle bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
à la victime au titre de l'assistance par tierce personne les prestations ayant pour objet la prise en charge de tels frais.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01573_20240402
2 avril 2024
D : 100 000 euros ; * au titre de la perte de gains professionnels actuels : 632 353 euros ; * au titre des frais temporaires d'assistance par tierce personne : 111 038 euros ; * au titre du préjudice
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02569_20241120
20 novembre 2024
euros au titre des frais divers futurs ; 723 702,47 euros au titre de l’assistance future par tierce personne ; 1 2071,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 17 500 euros au titre des
DCA_22VE00149_20240326
26 mars 2024
au titre de l'assistance par tierce personne.
2ème chambre
DCA_23TL02329_20260203
3 février 2026
la rente allouée à la victime au titre de l’assistance par tierce personne les prestations ayant pour objet la prise en charge de tels frais.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
points 32 à 34 au titre de l’assistance par une tierce personne.
DCA_21MA01500_20231215
15 décembre 2023
3ème Chambre
DCA_22NT02709_20230203
3 février 2023
au titre des frais de véhicule adapté, - 512 285 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne ou, à titre subsidiaire, celle de 469 341,37 euros au titre de ces mêmes frais d'assistance
DCA_20MA04407_20221208
8 décembre 2022
712 877,22 euros au titre des frais de logement adapté, la somme provisionnelle de 275 677,44 euros au titre d’une rente d’assistance M... une tierce personne à verser mensuellement au moins jusqu’au
DCA_20BX02414_20231116
16 novembre 2023
ainsi qu'au titre de l'assistance par une tierce personne.
DCA_21MA04690_20230403
3 avril 2023
provisionnel les sommes de 5 121 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, de 12 516 euros au titre de l'assistance par tierce personne, de 15 000 euros au titre des souffrances endurées et de
DCA_24TL00847_20260407
7 avril 2026
A...
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
E, à l'adresse à laquelle ce dernier a indiqué vouloir recevoir les actes le concernant à titre personnel, et que ce pli a été effectivement distribué à cette adresse le 15 septembre 2016. M.
DCA_18BX02569_20230202
2 février 2023
En premier lieu, l'état de santé de Mme C requiert à vie l'assistance d'une tierce personne qui a été estimée, A l'expertise, à 4 heures A jour.
DCA_22NT00709_20230217
17 février 2023
des dépenses de santé actuelles ; * 1 164,06 euros au titre des frais divers ; * 55 936 euros au titre du besoin en assistance A tierce personne, compte tenu notamment d'un taux horaire de 20 euros
6ème chambre
DCA_19VE00730_20220623
23 juin 2022
Il y a donc lieu, sur ces bases, d'évaluer le coût de l'assistance par une tierce personne à 137 758,30 euros au titre des jours nécessitant 6 heures d'assistance et à 33 522,50 euros au titre des jours
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