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105 résultats pour « victime beneficiant de la majoration pour assistance a un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02698_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

C n'est pas justifié ; - c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté la demande présentée au titre des frais de déplacement ; - la demande d'indemnisation pour assistance par une tierce

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02556_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Quant à l'assistance à tierce personne : 18.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01977_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

temporaire, 8 000 euros au titre d’un déficit fonctionnel temporaire, 7 200 euros au titre de l’assistance par une tierce personne, 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 10 000 euros

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01386_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

victime d'un dommage corporel au titre des frais d'assistance par une tierce personne le montant des prestations dont elle bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01140_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

à la victime au titre de l'assistance par tierce personne les prestations ayant pour objet la prise en charge de tels frais.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01573_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

D : 100 000 euros ; * au titre de la perte de gains professionnels actuels : 632 353 euros ; * au titre des frais temporaires d'assistance par tierce personne : 111 038 euros ; * au titre du préjudice

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02569_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

euros au titre des frais divers futurs ; 723 702,47 euros au titre de l’assistance future par tierce personne ; 1 2071,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 17 500 euros au titre des

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00149_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

au titre de l'assistance par tierce personne.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02329_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

la rente allouée à la victime au titre de l’assistance par tierce personne les prestations ayant pour objet la prise en charge de tels frais.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

points 32 à 34 au titre de l’assistance par une tierce personne.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01500_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

à la victime au titre de l'assistance par tierce personne les prestations ayant pour objet la prise en charge de tels frais.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02709_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

au titre des frais de véhicule adapté, - 512 285 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne ou, à titre subsidiaire, celle de 469 341,37 euros au titre de ces mêmes frais d'assistance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04407_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

712 877,22 euros au titre des frais de logement adapté, la somme provisionnelle de 275 677,44 euros au titre d’une rente d’assistance M... une tierce personne à verser mensuellement au moins jusqu’au

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02414_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

ainsi qu'au titre de l'assistance par une tierce personne.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04690_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

provisionnel les sommes de 5 121 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, de 12 516 euros au titre de l'assistance par tierce personne, de 15 000 euros au titre des souffrances endurées et de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00847_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

A...

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

E, à l'adresse à laquelle ce dernier a indiqué vouloir recevoir les actes le concernant à titre personnel, et que ce pli a été effectivement distribué à cette adresse le 15 septembre 2016. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_18BX02569_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

En premier lieu, l'état de santé de Mme C requiert à vie l'assistance d'une tierce personne qui a été estimée, A l'expertise, à 4 heures A jour.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00709_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

des dépenses de santé actuelles ; * 1 164,06 euros au titre des frais divers ; * 55 936 euros au titre du besoin en assistance A tierce personne, compte tenu notamment d'un taux horaire de 20 euros

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE00730_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Il y a donc lieu, sur ces bases, d'évaluer le coût de l'assistance par une tierce personne à 137 758,30 euros au titre des jours nécessitant 6 heures d'assistance et à 33 522,50 euros au titre des jours

Source officielle

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