R. 431-5 du code de l’urbanisme ; - ce dossier est incomplet concernant la puissance développée par la nouvelle construction ; - le permis de construire a été délivré en violation de l’article A-1-2

3 du règlement du plan local d'urbanisme de Dinard régissant les règles d'implantation des constructions. 21.

Aux termes de l'article 1AU 13 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Beaucé : " Espaces libres, plantations, espaces boisés classés : / () les surfaces non construites seront plantées

quant à la méconnaissance par ce permis des articles UG 6 et UG13 du règlement du plan local d'urbanisme.

générales du règlement du plan local d'urbanisme.

de l'urbanisme ; - la violation de l'article 1.1 du plan local d'urbanisme intercommunal relatif aux règles régissant l'implantation des constructions ; - la violation de l'article 2.1 du plan local

, avait cessé de s'appliquer de sorte que les décisions prises en matière d'occupation du sol étaient régies par les dispositions du règlement national d'urbanisme.

il ne viole pas les dispositions de l'article 1AUH 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il ne viole pas l'article 1AUH 10 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il n'est pas incompatible

Par suite, le permis de construire contesté a été pris en violation des dispositions précitées des articles Up 1 et Up 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Gâvres. 8.

Aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de () b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire

de la servitude de passage permettant d’accéder au terrain ; – le permis de construire méconnaît l’article Ua 2 du règlement du plan local d'urbanisme ; – il méconnaît l’article Ua 7 du règlement du

Par ailleurs, il résulte de l'article R. 425-7 du code de l'urbanisme que : " Lorsque le projet porte sur une construction située à proximité d'un ouvrage militaire, le permis de construire ou le permis

pour annuler partiellement le permis de construire en tant seulement qu'il ne respecte pas l'article UB3 du règlement du plan local d'urbanisme.

En ce qui concerne la conformité du permis de construire au plan local d'urbanisme de Lourmarin : 27.

ou non, qui contiennent des règles d'urbanisme aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d'un lotissement. 6.

exigées par l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - l’étude d’impact préalable au permis de

règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire initial et le permis de construire modificatif PCM 01 ne respectent pas l'article UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Rennes

D'autre part, l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme précise que : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".

Pour annuler le permis de construire délivré à M.

en vue de la régularisation du permis de construire.