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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03797_20221110
10 novembre 2022
d'évasion fiscale au sens et pour l'application de l'article 80 de la directive 2006/112/CE, l'importance de l'insuffisance de prix n'étant pas, à elle seule, de nature à établir une telle volonté.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00284_20240319
19 mars 2024
S'il se caractérise par la présence de plusieurs lotissements implantés au gré du parcours du golf de Chantaco, leur densité urbaine est, comme l'ont estimé les élus, faible.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01229_20250528
28 mai 2025
l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, et non dans un espace d'urbanisation diffuse ; il n'a pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques
DCA_23BX01230_20250528
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00015_20250327
27 mars 2025
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02490_20250704
4 juillet 2025
l'absence de procédure de sélection préalable et de mesures de publicité ; la convention a été conclue dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire ; - les emplacements de terrasse avaient des caractéristiques
DCA_24MA02491_20250704
DCA_24MA02492_20250704
DCA_24MA02493_20250704
Juge des référés
DCA_26BX01146_20260504
4 mai 2026
l’existence de raisons indépendantes de la volonté de l’exploitant ; - les circonstances de fait et de droit ont changé depuis l’arrêté d’autorisation initial, du fait de la modification du PLU, de la
ORCA_25MA01414_20251007
7 octobre 2025
Eu égard aux caractéristiques de cet emploi, l’insertion professionnelle du requérant, bien que révélant une volonté d’intégration, ne peut être considérée comme un motif exceptionnel justifiant sa régularisation
2ème chambre
DCA_23TL00479_20250715
15 juillet 2025
Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix.
DCA_23BX01209_20251113
13 novembre 2025
La circonstance, qu’en tant que professeur remplaçant, il ait été amené à utiliser le casier du professeur qu’il remplaçait ne caractérise pas une volonté de le stigmatiser. 8. M.
ORCA_25PA04110_20251118
18 novembre 2025
droits de l’homme et des libertés fondamentale ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés
DCA_21BX03862_20231219
19 décembre 2023
; l'élément matériel comme intentionnel de la libéralité fait défaut ; --- la maison présente des caractéristiques susceptibles d'entrainer la diminution de la valeur locative du bien ; - c'est à
DCA_22LY01458_20241022
22 octobre 2024
L’OAP « Zone AUa des Sablons et de Chantemerle » est ainsi rédigée en ce qui concerne le secteur des Sablons : « 1° Caractéristiques de la zone. / Cette zone située à l’Ouest du carrefour des Sablons,
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00407_20230105
5 janvier 2023
S'ils ne permettent pas de caractériser, de la part de M.
DCA_23LY02027_20260310
10 mars 2026
entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; – son classement en espace boisé classé est également entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; – il est entaché de détournement de pouvoir et traduit la volonté
9ème Chambre
DCA_25PA01266_20251121
21 novembre 2025
Par ailleurs, si le requérant se prévaut d’un emploi de commis en cuisine puis de vendeur en matériel informatique, eu égard notamment aux caractéristiques des emplois exercés, l’insertion professionnelle
DCA_21BX00454_20220922
22 septembre 2022
Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme, qui recense les parcelles en litige comme appartenant aux espaces de forêts de pins maritimes et boisements mixtes pins/chênes, affirme la volonté
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