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de l'émergence sonore prévues par l'article R. 1334-33 du code de la santé publique, devenu l'article R. 1336-7 de ce code, qui en vertu de l'article R. 1336-4 du même code, ne s'applique pas aux bruits

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01682_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

R. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 112-10 du code des relations ente le public et l'administration et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01336_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

L. 331-2. () / V. - Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01442_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

L'anonymat de l'agent ayant rédigé le compte rendu d'incident comme de celui ayant siégé à la commission de discipline pouvait être préservé, en application de l'article L. 111-2 du code des relations

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00693_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01823_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA01673_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

6° de l'article R. 92 du code de procédure pénale ; / ) 2° Les experts désignés par le juge en application de l'article 264 du nouveau code de procédure civile () L'Etat () qui [fait] appel aux personnes

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01899_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

l'article 47 du code civil doit être renversée.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01819_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

à payer du 29 juillet 2020 est insuffisamment motivé ; - il n'indique ni la qualité ni l'adresse de l'agent en méconnaissance de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00563_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00791_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

l. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01250_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. l53-54 du même code.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01251_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. l53-54 du même code.

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE02468_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979, devenus les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et par l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01641_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

articles.

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