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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL04429_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01637_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01384_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, qui n'est pas la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02474_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
particuliers (code forestier L. 312-9, L. 312-12 et L. 341-3) () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03435_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En second lieu, les premiers juges ont examiné le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme aux points 14 et 15 du jugement attaqué.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01353_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur les frais liés au litige : 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01372_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur les frais liés au litige : 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01377_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur les frais liés au litige : 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01942_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02027_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
En second lieu, aux termes de de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00315_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Pour déterminer si un épisode de sécheresse présente un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 125-1 du code des assurances, il est procédé à une comparaison de l'indicateur d'humidité des sols
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03925_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-12 du code de l'environnement : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00211_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01376_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01379_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01494_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01617_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Pour déterminer si un épisode de sécheresse présente un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 125-1 du code des assurances, il est procédé à une comparaison de l'indicateur d'humidité des sols
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02096_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
au titre des frais exposés en première instance et en appel, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00915_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
d'enquête n'ayant pas été déposé dans le délai prévu par l'article L. 123-15 du code de l'environnement ; - l'enquête publique est irrégulière à défaut pour la commission d'enquête d'avoir, dans son
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