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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02700_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d’égalité, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, des dispositions des articles L

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02702_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d’égalité, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, des dispositions des articles L

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Juge des référés

ORCA_25VE02703_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

de l’homme et du citoyen de 1789, des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’elles ne prévoient aucune garantie législative

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Juge des référés

ORCA_25VE02704_20251113

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13 novembre 2025

au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d’égalité, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, des dispositions des articles L

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13 novembre 2025

au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d’égalité, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, des dispositions des articles L

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Juge des référés

ORCA_25VE02706_20251113

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13 novembre 2025

au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d’égalité, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, des dispositions des articles L

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ORCA_25VE02707_20251113

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13 novembre 2025

au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d’égalité, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, des dispositions des articles L

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Juge des référés

ORCA_25VE02708_20251113

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13 novembre 2025

au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d’égalité, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, des dispositions des articles L

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Juge des référés

ORCA_25VE02710_20251113

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13 novembre 2025

au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d’égalité, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, des dispositions des articles L

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Juge des référés

ORCA_25VE02711_20251113

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13 novembre 2025

au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d’égalité, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, des dispositions des articles L

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Juge des référés

ORCA_25VE02712_20251113

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13 novembre 2025

au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d’égalité, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, des dispositions des articles L

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7ème chambre

DCA_23PA05321_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00828_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01201_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

L. 171-7 du code de l'environnement, non sur ses articles L. 512-6-1 et R. 512-39-1 comme indiqué à tort dans le jugement attaqué ; la société Foncière Industrie a exercé une activité relevant du régime

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2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00556_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01873_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

1343-2 du code civil ; 3°) de condamner solidairement l'AP-HM et son assureur la SHAM à lui payer la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 376-1 alinéas 9 et 10 du code

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02837_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 17.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01761_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

société Tarn Fibre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00325_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Aux termes du I de l'article R. 111-19-23 du même code : " L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au a de l'article R. 111-19-17 à la commission

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03235_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

L. 1334-4 du code de la santé publique, et de ce que l'Etat a méconnu les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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