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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
21 00006, n° 018 177 21 00007, n° 018 177 21 00008 et n° 018 177 21 00009 du 24 juin 2024.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04265_20230221
21 février 2023
21 février 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01183_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02464_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et notamment son article 60 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01630_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 341-5 du code forestier. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02307_20260210
10 février 2026
10 février 2026
lors qu’il remplit les conditions énoncées à l’article 21-7 du code civil ; il a acquis la nationalité française à sa majorité ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03974_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03987_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00226_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées par les deux parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02480_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04439_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01113_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne :
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03091_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
La requête a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03386_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2021, l'ONIAM conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Allianz d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01633_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00929_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En conséquence, le délai de prévenance de six mois prévu par les dispositions de l'article R. 753-54 du code de la sécurité intérieure n'a pas été méconnu. 8.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00855_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
, de l'article 17 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2023, de l'article 21 de la directive 2013/32/UE du même jour, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge J C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03882_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officiellePage 30 sur 377