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1 NA 1 du règlement du plan d’occupation des sols ; - ce projet méconnaît l’article 1 NA 10 du règlement du plan d’occupation des sols ; - l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme méconnaît les articles

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL22572_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

L'ordonnance attaquée, prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejette comme irrecevable la demande de M. et Mme D tendant à l'annulation du permis de construire

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () /II.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_19VE00226_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01648_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

observations avant son édiction, en méconnaissance des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01977_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

et la SHAM le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01146_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03469_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

Dès lors, la demande indemnitaire ne peut être regardée comme relevant d'un litige de travaux publics au sens des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02075_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL23358_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00131_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel