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Article 12 : L'hôpital Nord-Franche-Comté et de la SHAM verseront la somme globale de 1 500 euros aux consorts T sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02482_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02965_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

83 du code général des impôts et précisé à l'article 6 B de l'annexe IV à ce code en vigueur au moment des déplacements concernés, pour 430,4 kilomètres et pour la période de septembre 2016 à septembre

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6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01766_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00077_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement () ".

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3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Aux termes du 1 de l'article 150-0 D de ce code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des

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3ème chambre

DCA_24PA02773_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00553_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

La réclamation formée le 12 septembre 2018 contre l'amende prévue par l'article 1737-1-2 du code général des impôts a été rejetée le 12 février 2019.

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2ème chambre

DCA_23TL00857_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

l'article L. 3133-1 du code du travail.

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3ème chambre

DCA_20TL01960_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête ().

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6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03758_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

S'agissant du défaut d'information : 12. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02659_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 43.

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5ème chambre

DCA_23NT00680_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

S’agissant des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme : « Le plan local d'urbanisme

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2ème chambre

DCA_23TL00211_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sauf à y appliquer le taux de perte de chance à fixer par la cour, la somme de 1 191 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de

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2ème chambre

DCA_23TL00274_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

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6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02051_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément

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7ème chambre

DCA_23PA04245_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

au V de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts.

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6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00494_20231110

Admin. Appel