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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02873_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de 40 %, au titre de l'article 1729 du code général des impôts, pour un montant total de 806 636 euros.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02874_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de 40 %, au titre de l'article 1729 du code général des impôts, pour un montant total de 806 636 euros.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02875_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de 40 %, au titre de l'article 1729 du code général des impôts, pour un montant total de 806 636 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
R. 113-4 du code rural et de la pêche maritime, désormais codifiées à l'article D. 113-4 du même code, et la distance minimale imposée au titre du premier alinéa de l'article L. 111-3 dudit code, était
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00397_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
E C, représentés par Me Jeanjean, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge du département de l'Hérault au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00392_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02388_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00176_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : Les décisions du 23 juin 2020 par lesquelles le préfet du Vaucluse a rejeté les demandes d'aides découplées présentées par Mme B au titre des années 2015, 2016, 2017, 2018
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01663_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il soutient que l'agent ayant mené l'entretien de Mme B doit être considéré comme étant une personne habilitée et qualifiée conformément à l'article 5 du règlement Dublin III.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01680_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En second lieu, aux termes du I de l'article 242 terdecies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne qui acquiert un moyen de transport mentionné
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00148_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Cet agent doit être regardé comme qualifié en vertu du droit national au sens de l'article 5 du règlement communautaire mentionné ci-dessus.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01188_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est illégale
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01861_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a mis la somme de 1000 euros à la charge de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
1.4 du PLUi et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme par l'arrêté du 5 novembre 2020, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - ce permis
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 du code forestier et de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 15.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00138_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ". Aux termes de l'article 13 du même règlement : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21136_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il n’est pas, par voie de conséquence, soumis à étude d'impact en application du 1° du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01751_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D É C I D E Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B... H.... Article 2 : La requête de M. E... D... et autres est rejetée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01854_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Cette appréciation est faite à la fin de sa scolarité. / Au vu de l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent, il lui est fait application (), soit du II, soit du III du présent article. /
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01379_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
II.
Source officiellePage 30 sur 56