Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA00436_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dorénavant codifié aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03633_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21012_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par une lettre du 13 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir est susceptible
Source officielle5ème chambre
é d'accusationc/Mme A
DCA_21VE02513_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03053_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
C... la somme de 2 000 euros an application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête sont infondés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02022_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Nancy une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01512_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Une mise en demeure de produire en date du 7 septembre 2021 a été adressée au CHU de La Réunion sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02057_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
aurait dû être consulté au stade du choix de recourir à l'incinération, en amont de toute enquête publique ; cette décision remonte à l'année 2011 ; - les dispositions de l'article R. 123-11 du code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01777_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01162_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
) à titre subsidiaire et avant-dire-droit, d'ordonner une expertise ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01163_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
) à titre subsidiaire et avant-dire-droit, d'ordonner une expertise ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01164_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
) à titre subsidiaire et avant-dire-droit, d'ordonner une expertise ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L. 214-3 du même code ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06564_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
à l'article 667 du même code ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06565_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
à l'article 667 du même code ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
1737-I du code général des impôts au titre des années 2013, 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00322_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Article 2 : Mme A versera une somme de 1 500 euros à France Travail sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 30 sur 45