code de justice administrative (article 3).

II.

R. 811-15 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.

M... et O... une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 10 : La Sevesc et le Smgsevesc verseront chacun la somme de 2 000 euros à la société Sade au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article 1er.

L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).

A... et de la MAF de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.