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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20NT02444_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
aucun élément de nature à établir son préjudice ; - son absence de notation, n'a eu aucune incidence sur le déroulement de sa carrière dès lors qu'il a été reconnu qu'il n'avait été privé d'aucune chance
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03960_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
valeur d'enseigne, à 135 000 euros au titre de la privation du bénéfice raisonnablement attendu de l'activité de notaire sur les exercices comptables passés et à 1 800 000 euros au titre de la perte de chance
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00294_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il appartenait à cet égard aux premiers juges, dans le cadre de leur office de juges de plein contentieux, de ne retenir le cas échéant qu’une perte de chance, pour l’intéressé, d’être reclassé, et d’en
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01290_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
traitement rapide d'un accident vasculaire cérébral, notamment par la prise d'aspirine dès les premières heures des symptômes, les fautes commises par le CHU de Rouen sont à l'origine d'une perte de chance
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03130_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
communes de Châteaubriant Derval à lui verser la somme de 127 103 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi par elle en raison de la perte de chance
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00023_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01726_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Le projet personnalisé de scolarisation qui avait été élaboré au titre de l'année scolaire 2017-2018 aurait dû, compte tenu de ce changement de cycle, être révisé.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02348_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de 90 % d'échapper au décès de la victime ; - le préjudice de Mme C H s'élève à la somme totale de 32 254,20 euros après déduction du taux de perte de chance de 90 %, soit 5 254,20 euros pour le remboursement
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21148_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
défense plus d'un an après la demande initiale est un délai anormalement long ; - cette inertie l'a empêché de postuler à plusieurs emplois au sein d'administrations civiles et lui a fait perdre une chance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01896_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
certains étudiants ont été autorisés à rattraper leur notes de soutenance par la remise de la version papier du mémoire ; - l'illégalité de la délibération l'ayant ajournée lui a fait perdre une chance
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02266_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il soutient que : - il n'a pas commis de manquement à son devoir d'information ; en tout état de cause, à supposer qu'un tel manquement soit établi, il n'a pas privé Mme B d'une chance de se soustraire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00843_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A à hauteur de 80 % de la perte de chance d'éviter le dommage et fixé le préjudice de l'intéressé à la somme totale de 158 185 euros. 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00800_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
d'elles ait indiqué une absence de lien, ce qui constitue une infraction pénale ; il sera fait application de l'article 40 du code de procédure pénale pour signaler ces faits ; - il a perdu une chance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00603_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
prix initial mais à un prix majoré du coût de travaux qui n'étaient pas indispensables à la conservation du bien ; il est fondé à solliciter une indemnisation à ce titre ; - il a subi une perte de chance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00259_20250220
20 février 2025
20 février 2025
d'assurances mutuelles, devenue société Relyens Mutual Insurance, représentés par la SARL Le Prado-Gilbert, concluent au rejet de la requête ou subsidiairement à l'application d'un taux de perte de chance
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01348_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il soutient que : - la somme allouée par le tribunal administratif au titre du préjudice moral est insuffisante dès lors qu'il a subi d'autres préjudices, liés en particulier à la perte de chance d'être
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02636_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de 202 255 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2017 ; 3°) de condamner la RATP à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chance
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21061_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
juges ont commis une erreur de droit en exigeant qu'il démontre que l'exercice de ses nouvelles fonctions devrait nécessairement conduire à une augmentation de sa rémunération pour que la perte de chance
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04626_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
calcul de la moyenne de la requérante ; - l'article 5 du cadre général des modalités de contrôle des connaissances et des compétences de l'Université de Paris organise les modalités d'une deuxième chance
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00712_20240821
21 août 2024
21 août 2024
utérine à l'origine de l'anoxo-ischémie dont a été victime Emilien aurait pu être évitée par une césarienne plus précoce, et l'expertise complémentaire ordonnée par la CCI a précisé le taux de perte de chance
Source officiellePage 30 sur 138