Sur le bien-fondé du jugement : 3.

ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être

Stéphane Gueguein, président, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Mme Charlotte Isoard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 avril 2025.

réalisée, puisque d'une part, dès le 6 juin 2012, en réponse au rapport du Docteur M, le centre hospitalier a indiqué à ce dernier que la pharmacie a été équipée d'une aide mécanique, c'est-à-dire d'un chariot

En janvier 2021, il a obtenu le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) de chariots élévateurs de catégorie 3 et, le mois suivant, celui à la conduite d’engins de chargement à déplacement

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ; - la charte

B est descendu de son chariot, a attrapé l'autre magasinier à la gorge, a commencé à serrer, a apposé son front contre celui de l'autre magasinier, et finalement, après un nouvel échange de provocations

A a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée ou familiale ", sur le fondement de du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, ou bien " salarié ", sur le

physique et qu'il se prononce sur le moyen tiré de ce que l'administration a inexactement apprécié le sérieux des recherches de reclassement réalisées par l'employeur, il lui appartient de contrôler le bien-fondé

c'est à bon droit que l'administration a requalifié l'entrepôt concerné en établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts ; - la requérante n'établit pas que certains biens

Sur le bien-fondé des impositions : 6.

l'entretien et à la réparation du matériel en vue d'assurer son fonctionnement, et non la réalisation de ces opérations ; au cas d'espèce, elle concourt à l'entretien ou à la réparation du matériel concerné (chariot

En ce qui concerne le bien-fondé du titre de perception : 18.

Ainsi, et contrairement à ce que soutient l'intéressé, aucune prescription biennale ne saurait être opposée. 4.Aux termes de l'article 1er du décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité

fonction exclusive est de concourir au process de l'usine ; en application de l'article 1792-7 du code civil ces éléments d'équipement échappent à la garantie décennale des constructeurs et à la garantie biennale

reçu la mise en demeure contestée du 15 janvier 2016 que près de sept ans après la notification de l'indu ; le titre exécutoire émis le 26 mai 2010 ne lui a jamais été notifié ; - la prescription biennale

le service médical de l'OFII sur la procédure d'admission au séjour pour soins, un rapport de l'OMS sur le suivi des progrès dans la lutte contre les maladies non transmissibles de 2022, un rapport biennal

. - Actes des autorités administratives concernant les biens privés. - Voie de fait et emprise irrégulière.<br/>

abus de pouvoir puisque les reproches qui lui ont été faits lors des entretiens des 15 février et 7 mars 2019, où son départ a été suggéré, ne reposent sur aucun élément factuel ; elle a toujours été bien

Olivier Cotte, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Danguy, représentant la commune de Bordeaux, et celles de Me Galinat, représentant Mme Rodriguez