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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02275_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
violation des articles L. 151-4 et L. 101-2 du code de l'urbanisme en procédant à une lecture erronée des faits de l'espèce ; -le plan local d'urbanisme n'est pas incompatible avec le schéma de cohérence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00231_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Questembert Communauté a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02120_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02719_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
B au motif que son projet d'études, qui consiste à obtenir un diplôme d'un niveau équivalent à celui dont il dispose déjà, n'est pas cohérent et qu'il est de nature à révéler que le visa a été sollicité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02128_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
méconnu le très large pouvoir d'appréciation dont disposent les autorités administratives lors de l'instruction des demandes de visa " étudiants " ; - le projet professionnel de Mme A n'est pas cohérent
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01511_20250211
11 février 2025
11 février 2025
société Orange soutient que : - sa requête est recevable ; - la parcelle d'assiette de l'installation projetée ne se situe pas au sein d'une coupure d'urbanisation identifiée par le schéma de cohérence
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03640_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Il soutient que : - le projet d'études de l'intéressée ne présente pas de caractère sérieux et cohérent ; - la demandeuse de visa qui n'allègue pas s'être acquittée de l'intégralité des frais d'inscription
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22862_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
affectées au retrait des marchandises commandées sur le " drive " devant être nécessairement soumises à autorisation d'exploitation commerciale ; - le projet n'est pas compatible avec le schéma de cohérence
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00602_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
rapport de présentation du plan local d'urbanisme qui détaille les critères retenus pour décider une ouverture immédiate à l'urbanisation et il est incompatible avec les prescriptions du schéma de cohérence
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01617_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
l'article R. 752-35 du code de commerce, dès lors que les membres de la CNAC n'ont pas reçu les documents listés par ces dispositions ; - le motif de refus tiré de l'incompatibilité avec le schéma de cohérence
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01570_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 142-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : 1° Les plans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00492_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Elle soutient que : - le signataire de la décision en litige bénéficiait d'une délégation de signature ; - le projet est compatible avec le schéma de cohérence territoriale de Métropole Savoie ;
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00485_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00284_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Sur la légalité de la délibération du 22 février 2020 : En ce qui concerne la cohérence du règlement avec les orientations du PADD : 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01370_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Le nombre total de logements créés par le projet ne représente ainsi que cinq pour cent de l’objectif de production de logements à « horizon vingt ans » exprimé par le schéma de cohérence territoriale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03004_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En ce qui concerne la compatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale : 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20367_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
satisfaisante par les modes de déplacement alternatifs et doux et de l'absence d'intégration architecturale et environnementale du projet ; - le projet autorisé est incompatible avec le schéma de cohérence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Les dispositions de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme prévoient qu’en absence de schéma de cohérence territoriale « les zones naturelles, agricoles ou forestières d'un plan local d'urbanisme ou
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03196_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
une expertise avec pour mission de reconstituer la chaîne des décisions affectant le bien situé sur les parcelles cadastrées G349,350 et 351 à Callian, d’évaluer la régularité administrative et la cohérence
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00918_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale ".
Source officiellePage 30 sur 217