Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord, de délivrer à Mme C une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

B un délai de départ volontaire de trente jours d'une erreur manifeste d'appréciation. 9.

de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai

résidence à leur domicile à Lille, dans l’arrondissement de Lille, pour une durée de quarante-cinq jours ainsi que d’enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de leur situation dans un délai

à cette exécution dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.

A... pour quitter volontairement le territoire français, dès lors que ce délai correspond au délai de droit commun prévu par ces dispositions et qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé

LA NOTIFICATION D'UN ACTE DE POURSUITE - ADMINISTRATION AYANT ÉTÉ INFORMÉE DU CHANGEMENT DE SITUATION ET DE L'ADRESSE RESPECTIVE DES ÉPOUX - NOTIFICATION À L'UN DES DEUX SUFFISANT À FAIRE COURIR LE DÉLAI

Laurent Delahaye, président assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2024. Le rapporteur, Signé : G.

B a, par arrêté préfectoral du 2 juin 2023, fait l'objet d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai

°) à titre infiniment subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de reprendre l’instruction et de prendre une nouvelle décision tenant compte des motifs de l’arrêt à intervenir, dans un délai

demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 24 mai 2024 par lequel le préfet de l’Eure a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai

administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé pendant une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l'assiette

au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 28 avril 2025 par lequel le préfet du Morbihan l’a obligé à quitter le territoire, a fixé le pays de destination, a refusé de lui accorder un délai

En dernier lieu, eu égard au délai de trente ans mis par les services de l’État à exécuter le jugement du tribunal administratif d’Amiens du 25 septembre 1992, à l’incertitude dans laquelle était plongé

tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

C B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays