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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00278_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Aux termes de l'article 22 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " () Les services accomplis au-delà de la
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L'assiette de la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01689_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
des énonciations de l'arrêté contesté que, pour lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet de l'Aude a d'une part relevé que Mme C s'est maintenue sur le territoire français au-delà
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20611_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
pour en bénéficier, comme l'attestent les différents avis médicaux qu'il verse aux débats ; - le SIVOM a également commis une faute en renouvelant sa disponibilité d'office pour raison de santé au-delà
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03370_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de ce même article, sont classés au deuxième rang de priorité les opérations relatives à une installation, un agrandissement ou à une réunion d'exploitation au-delà de la surface permettant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03046_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
l'ordre public et qu'il bénéficiait de garanties suffisantes de représentation, la magistrate désignée a jugé que la seule circonstance que l'intéressé s'était maintenu sur le territoire national au-delà
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03812_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article R. 4.2 du même règlement " des contre terrasses sur une place ou un terre-plein au-delà d'une chaussée ouverte à la circulation peuvent être autorisées dans les zones de rencontres
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00980_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01373_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
C n'apporte la preuve ni de la date de son entrée en France ni de la date de dépôt de sa demande de délivrance d'un titre de séjour, qui a été enregistrée le 25 janvier 2023, soit au-delà du délai de trois
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01212_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
fait pas, par elle-même, grief et ne constitue pas, dès lors, une décision susceptible de recours et qu'il en va ainsi alors même que cette invitation est assortie d'un délai et de l'indication qu'au-delà
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01902_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
C... se maintient sur le territoire français au-delà de la durée de séjour autorisé par son passeport, n’est pas titulaire d’un titre de séjour régulièrement délivré et ne peut justifier avoir effectué
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01437_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
chaque utilisateur final de lui céder le chauffe-eau à l'issue de la période locative de cinq ans et que, ce faisant, elle envisageait, dès 2014, de ne pas exploiter tout ou partie des équipements au-delà
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05402_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
est insuffisamment motivé ; - l'arrêté du 5 septembre 2019 n'est pas suffisamment motivé ; - l'action en recouvrement de l'indu entreprise le 6 mars 2018 par l'administration est intervenue au-delà
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03522_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
C au-delà du délai de départ volontaire accordé par l'arrêté du 1er juillet 2021 et sur la menace à l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle soutient que : - conformément aux dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, la vérification de comptabilité, qui a débuté le 7 septembre 2012, ne pouvait pas s'étendre au-delà
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02794_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A tendant au versement de son plein traitement étaient irrecevables, en raison de leur tardiveté dès lors qu'elles ont été présentées au-delà d'un délai raisonnable tel que posé par la jurisprudence "
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05773_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris pouvait légalement abroger par la décision du 13 juin 2018 l'enregistrement de la déclaration d'activité de l'association Institut de Reiki au-delà
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00172_20260213
13 février 2026
13 février 2026
motifs celui tiré de ce qu’il existait un risque qu’il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français, dès lors qu’il s’était maintenu sur le territoire français au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05083_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A... est dépourvu d’un document de voyage en cours de validité, qu’il a déclaré vouloir rester en France, qu’il s’est maintenu en France au-delà de la durée de validité de son visa sans avoir sollicité
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL00384_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officiellePage 30 sur 360