A la somme de 1 000 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'un vice de procédure dès lors que le projet, qui prévoit la réalisation d'un parc de stationnement de plus de cinquante places, n'a pas été soumis à un examen au cas par cas en application des dispositions

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les requérants ont ainsi été très affectés par l’intrusion dans leur domicile, sa dégradation ainsi que la disparition d'objets personnels ou leur endommagement.

A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

de relever d’office, à la suite de l’information effectuée conformément aux dispositions de cet article.

Les revenus annuels à la disposition de Mme B doivent donc être regardés comme s'élevant à 18 577,65 avant le décès.

au contrôle d'incompatibilité tel que retenu par le juge français entre le SDAGE et les autorisations délivrées en matière de réserves de substitution qui est de nature à priver d'effet utile les dispositions

et objectifs de la directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dès lors que : - l'étude d'impact

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 512-15 du code de l'environnement doit être écarté. 11.

Un courrier du 15 décembre 2022 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé

Sur le harcèlement sexuel : Aux termes des dispositions de l’article 6 ter de la loi du 11 juillet 1983 en vigueur à la date de la décision litigieuse : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits

refusé de transmettre au Conseil d’Etat, pour transmission au Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société HSBC Leasing portant sur la conformité des dispositions

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions au profit de la commune.