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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00200_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. (…) ».

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01258_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02907_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

point 6 du jugement réserve les hypothèses où la réintégration est impossible, soit que cet emploi ait été supprimé ou substantiellement modifié, soit que l'intéressée ait renoncé aux droits qu'elle tient

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02690_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

être écartée au motif que ce dernier est constitué de clientèle et serait donc de nature aléatoire ; - en l'occurrence, la méthode de valorisation de son fonds de commerce et donc de sa clientèle tient

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02659_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il fait valoir que : - les conclusions aux fins de suspension, qui n'ont pas été présentées dans le cadre d'un référé suspension et ne peuvent être rattachées aux pouvoirs que le juge tient de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01818_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Il appartient au juge de rechercher si la décision portant changement d'affectation contestée a porté atteinte au droit du fonctionnaire de ne pas être soumis à un harcèlement moral, que l'intéressée tient

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA04088_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public P mise à disposition au greffe le 20 mars 2023. La rapporteure, V. M Le président, R.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02313_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Jayer, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2023. La rapporteure, M-D. JAYER La présidente, A.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00016_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023. La rapporteure, A. COLLET La présidente, A.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00422_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 janvier 2023. La rapporteure, A. A Le président, R.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01353_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. La rapporteure, V. C Le président, R.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02389_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. La rapporteure, A. B Le président, R.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02391_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. La rapporteure, A. B Le président, R.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02392_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. La rapporteure, A. B Le président, R.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02394_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. La rapporteure, A. B Le président, R.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02399_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. La rapporteure, A. A Le président, R.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03119_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 décembre 2023. La rapporteure, A. COLLET La présidente, A.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04005_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 décembre 2023. La rapporteure, A.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00450_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. La rapporteure, V. D Le président, R.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00474_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2022. La rapporteure, V. LARSONNIER Le président, R.

Source officielle

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