Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA00253_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
de huit jours ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 600 euros à verser à Me Souty, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA00567_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01012_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
somme de 1 800 euros au titre de la première instance et de 1 800 euros au titre de l'appel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03882_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00043_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01677_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01813_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A..., ressortissant malgache né le 3 juillet 1970, a été interpellé pour conduite sans permis et a fait l’objet, le 3 avril 2025, d’un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine l’obligeant à quitter le territoire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02004_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par un jugement n° 2300471 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02497_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00878_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour et de lui accorder le bénéfice de la protection temporaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02725_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par un jugement n° 2401188 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2024, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00518_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 30 juillet 2025, le préfet de la Réunion conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02350_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En outre, elle ne justifie pas davantage avoir des liens avec ses cousins et son oncle dont elle prétend qu'ils seraient en France.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00194_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01195_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02554_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par un jugement n° 2501960 du 1er juillet 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02385_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Par un jugement n° 2403343 du 4 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02616_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par un jugement n° 2403902 du 16 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01252_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02991_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A, entré en France le 5 juin 2009, a été muni de quatre cartes de séjour temporaires en qualité de salarié dont la dernière était valable du 2 juillet 2019 au 1er juillet 2023, qu'il a demandé, le 25 octobre
Source officiellePage 30 sur 60