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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00669_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l’actif du bilan et l’administration peut se fonder sur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04076_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle précise également que, bien que le site constitue un passage migratoire, la grue cendrée n'a pas été recensée dans la zone d'implantation du projet.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02622_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
cotisations de taxe foncière auxquelles ils ont été assujettis à compter de l'année 2018 ; - ils ont subi un préjudice lié à l'immobilisation de leur patrimoine foncier, lequel représente une somme annuelle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Dans ces conditions, le conseil départemental de la Dordogne ainsi que les propriétaires des chemins d'accès aux éoliennes ou des parcelles sous lesquelles les câbles du réseau électrique interne sont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
D'une part, au point 54 de leur jugement, les premiers juges ont longuement décrit le contenu de l'étude d'impact permettant de conclure à l'absence de risque d'inondation de la parcelle d'assiette du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00211_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Par ailleurs, des suivis renforcés sont prévus afin de s'assurer de l'efficacité des mesures de prévention, à savoir un suivi de mortalité sur la base de 52 passages par an durant les 3 premières années
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La société pétitionnaire n'était donc pas tenue de solliciter l'autorisation de la commune pour permettre le passage de ces câbles électriques.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00309_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 156 du même code, dans sa version applicable : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00615_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Le projet, en ayant pour objectif une fréquentation annuelle comprise entre 105 000 et 134 000 entrées et en dotant la ZIC de son deuxième complexe de ce type, renforcera la diversité des établissements
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02486_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Mme B... produit un acte de propriété du 10 juin 1987 relatif à une maison rurale avec parcelle de terrain attenante située au lieudit « Auron Est » à Saint-Etienne de-Tinée ainsi qu’un acte de donation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01067_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
cotisations de taxe foncière auxquelles ils ont été assujettis à compter de l'année 2018 ; - ils ont subi un préjudice lié à l'immobilisation de leur patrimoine foncier, lequel représente une somme annuelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02977_20230221
21 février 2023
21 février 2023
les circuits accueillent des entrainements et compétitions depuis plusieurs dizaines années et se trouvent dans une zone dont l'habitat est peu dense, ce qui est faux ; il a aussi affirmé que les parcelles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03058_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
pour les inventaires de terrains reste très générale et approximative ; l'inventaire faune et flore souffre d'un manque d'actualisation des données ; les travaux de nivellement du sol, le talutage, le passage
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Leurs propriétaires ou exploitants sont tenus de leur livrer passage ". Sur la recevabilité de la demande de première instance : 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02306_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
sa présence, ou son absence, par site, et indique les mesures de réduction envisagées lorsque l'impact apparaît important, notamment pour la réserve AUX07, située à Vouillé à proximité immédiate de parcelles
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00223_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
projetée rendra nécessaire la circulation d'un nombre important de poids-lourds pour l'apport des intrants et le transport du digestat solide et liquide, il résulte de l'instruction que la hausse annuelle
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01724_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
l'usage était connu ; il ne s'agit donc pas de travaux supplémentaires ; - s'agissant de l'ordre de service n° 2, la société Pigeon TP Loire Anjou a pris des hypothèses de trafic moyen journalier annuel
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01949_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il ressort également des pièces du dossier de demande, notamment de la notice descriptive jointe à la demande de permis de construire, que l'unité de méthanisation traitera un tonnage annuel total de 10
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02165_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
immobilier " spécialisé dans la conception et la réalisation d'opérations de logements individuels et petits collectifs ", ce courrier s'est borné à formuler une première déclaration d'intérêt pour les parcelles
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01557_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
construction et d'exploitation du bassin de rétention ; - elle est fondée à solliciter le paiement des prestations de pompage et de nettoyage du bassin qu'elle a réalisées, en dehors du contrat d'entretien annuel
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