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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02066_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
antérieure : La société civile immobilière (SCI) Monceau Capelette a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 60 000 euros au titre de la perte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02130_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de commerce de Lille a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de cette société, ce qui a entraîné la radiation de la société, la perte
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01418_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
d'un produit, mais de l'absence de prise en charge d'une dépense par l'agence régionale de santé ; - les pertes pour créances irrécouvrables déduites de son résultat fiscal à hauteur de 764 708 euros
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00251_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Cette perte de chance doit être évaluée à 20 %. Sur l'indemnisation des préjudices subis : 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00728_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Quant à la perte de revenus : 18.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02771_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de résultat net (250 000 euros) est injustifiée ; En ce qui concerne la perte de résultat : la perte de résultat à prendre en compte n’aurait pas dû être calculée en tenant compte du résultat net
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03240_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03568_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société Le Printemps de Jade exploite un restaurant de cuisine chinoise rue de Provence à Paris (9ème).
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02378_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04486_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de 11 000 euros, en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison de la faute que l'administration aurait commise à son égard depuis au moins l'année 2008, que l'équivalent de sa perte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02334_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Il soutient que : - il n'y a pas de lien de causalité entre ses manquements et la perte de chance de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03524_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle soutient que : * elle ne conteste ni la responsabilité des Hospices civils de Lyon ni le taux de perte de chance à hauteur de 50 % retenus par les premiers juges ; * le tribunal a procédé à une
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02036_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
une moindre perte de chiffre d'affaires.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02845_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il sera fait une juste appréciation de la perte de rémunération nette subie par M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02879_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00560_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
n° 433065 du 11 mars 2021, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt en tant qu'il s'est prononcé sur le droit de Mme D à être indemnisée des préjudices subis par son mari et par elle-même à raison de la perte
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE01933_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Le tribunal a en conséquence estimé que les fautes commises par les services du centre hospitalier avaient été à l'origine d'une perte de chance d'échapper au dommage de 50 %.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00114_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Compte tenu du taux de perte de chance de 25 %, le préjudice lié à la perte de revenus représente une somme de 1 768 euros.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03621_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En ce qui concerne le préjudice lié à la perte de jouissance de la terrasse : 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03059_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Quant à la perte de chance d'être maintenu en activité : 7.
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