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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01651_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et
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DCA_21LY03276_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail
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DCA_21LY03422_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail
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DCA_21LY03737_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et
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DCA_23LY03172_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
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DCA_21LY03738_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
E G, le groupement agricole d'exploitation en commun de la Chèvrerie de la Trufière, le groupement agricole d'exploitation en commun Rocher, le groupement agricole d'exploitation en commun de Pierre Bise
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DCA_20LY00992_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Ni l'absence de date accompagnant l'une des cinq signatures dont est revêtu ce contrat, ni aucune des autres pièces dont disposait alors le préfet n'étaient de nature à mettre manifestement en cause la
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DCA_21LY00674_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
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DCA_23LY00863_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
médicales les plus récentes et les courriers qu'il avait adressés au préfet pour l'alerter sur son état de santé ; - en estimant que les pièces produites ne justifiaient pas d'un défaut d'examen de
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DCA_20LY03779_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
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DCA_21LY00613_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la commission du 17 juillet 2014 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le décret n° 2004-374 du
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DCA_21LY03643_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n°2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative
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DCA_23LY01050_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ;
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DCA_22LY02797_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; - le règlement (UE)
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DCA_22LY00957_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ; - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
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DCA_22LY01972_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ; - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
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DCA_23LY03243_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
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DCA_20LY01757_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, en tant qu'il s'abstient de répondre à certains de ses arguments et en tant qu'il rejette ses demandes de production de pièces
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DCA_20LY03143_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après
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DCA_23LY00683_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Vu les autres pièces des dossiers.
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