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domaine public de la commune, ce qui aurait nécessité la mise en œuvre d'une procédure de déclassement, il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation était accompagnée d'une lettre du 26 mars

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01938_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

A C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler à titre principal la délibération du 11 mars 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Valenciennes métropole

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02439_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Les intéressés sont en revanche restés propriétaires d'une partie du rez-de-chaussée de l'immeuble situé au 2 bis rue de Turenne, de l'immeuble voisin situé au 4 de la même rue sur la parcelle cadastrée

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00173_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Par une ordonnance du 3 mars 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00867_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 octobre 2022 et 1er mars 2023, la métropole européenne de Lille, représentée par Me Thibault Soleilhac, conclut à titre principal au rejet de la requête,

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01066_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

la fenêtre, il avait « remarqué un véhicule de couleur grise s’avancer légèrement sur la route » avant d’entendre le bruit de l’accident, sans toutefois voir le point de choc caché par la haie d’un voisin

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02335_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

Délibéré après l’audience publique du 5 mars 2026 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure, - M.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02080_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Ces travaux ont été achevés le 7 mars 2017 et réceptionnés, sans réserve, par décision du maître de l’ouvrage du 7 juin 2017. Par un premier courrier du 22 mars 2018, M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02664_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

En ce qui concerne les autres moyens : Quant à la signature de la délibération du 5 mars 2020 : 10.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00216_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 11 mars et 25 avril 2024, M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02770_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

substantiel imposant la délivrance d'une nouvelle autorisation, en application des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement ; - le projet modifié porte atteinte à la commodité du voisinage

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA02903_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02622_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

Les constructions à édifier sont implantées hors des emprises et des trouées prévues pour les voies, ainsi que des marges de reculement, lorsqu'elles sont indiquées aux documents graphiques. / 2.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00404_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

réformé dès lors que le motif d'annulation retenu par les premiers juges est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Au titre de l'effet dévolutif de l'appel : - bien qu'ayant la qualité de voisins

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CAA

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02502_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

Par ailleurs, le projet est raccordé au réseau d'alimentation en eau potable et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un forage est prévu pour alimenter les volailles en eau contrairement à ce que

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00142_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Sur le bien-fondé des jugements attaqués : En ce qui concerne le jugement avant-dire droit du 25 mars 2022 : 4.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02246_20230323

Admin. Appel