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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01873_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
si l’intéressé déclare ne pas pouvoir mettre ses chaussettes et ses chaussures et avoir besoin d’aide pour la douche pour se laver le dos ces gestes se font sans mobilisation de son épaule gauche en dehors
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir qu'elle a droit à la protection fonctionnelle à raison de prétendus agissements de harcèlement moral dont elle aurait été la victime.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21125_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Le maître d’ouvrage du projet a mentionné en particulier les deux stratégies qui ont pu être envisagées, à savoir l’agrandissement du poste existant de Saint-Victor « pour la création d’un échelon de 400
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01420_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, la Ligue pour la protection des oiseaux et l'Association pour la protection des animaux sauvages, représentées par Me Victoria, demandent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
13 février 2025
; - il n'y a aucune incompatibilité entre le projet d'un côté, et le SCoT et le SRADDET de l'autre ; - à part l'éolienne E11, pour laquelle des prescriptions ont été prises, le projet est en dehors
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02991_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de Lyon du 20 décembre 2018 ; 2°) à titre principal, de condamner l'ONIAM à leur verser les mêmes montants qu'initialement demandés devant la cour en réparation de leurs préjudices en qualité de victimes
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03960_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Il appartient au tiers, victime d'un dommage de travaux publics, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre, d'une part, les travaux publics et, d'autre part, le préjudice dont il se plaint.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'expertise judiciaire selon lesquelles le patient ne présentait pas de signes infectieux avant la réalisation des soins dentaires et qu'aucune porte d'entrée infectieuse n'aurait été identifiée en dehors
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01128_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En quatrième lieu, il résulte de la plainte déposée le 12 juin 2019 par la directrice de l'agence Crédit mutuel, située 18 boulevard, Victor Hugo à Montpellier, que le 8 juin 2019, lors de la manifestation
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00351_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
lors d'une consultation, les experts ont estimé que la désunion cicatricielle présentée par l'intéressée était " probablement " liée à un syndrome des loges, qui avait créé une porte d'entrée " du dehors
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00338_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
avoir été à l'origine de ces disparitions, soutient avoir remis l'ensemble des clefs à sa supérieure hiérarchique, dans un contexte d'arrêt de travail consécutif à un accident de service dont il a été victime
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY01933_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
professionnelle ; – le docteur A..., expert désigné par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation Bourgogne n’a retenu aucun manquement dans la prise en charge dont il a fait l’objet, en dehors
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02055_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Un agissement du salarié intervenu en-dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02173_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1, les professionnels de santé ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la prescription ou de l'administration d'un médicament en dehors
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00829_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
traverses de chemin de fer en bois sur la voie principale Paris-Bordeaux, sans avoir pour mission la gestion de l'approvisionnement du stockage en traverses neuves et l'évacuation des traverses usagées en dehors
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21006_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02089_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02092_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01625_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Lorsque le juge administratif indemnise la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des
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